L’obligation d’instrumenter du #notaire

L’obligation d’instrumenter du #notaire

La loi du 25 ventôse an XI, dans son article 3, et le Règlement national des notaires , dans son article 3.2.3, font obligation aux notaires de prêter leur ministère lorsqu’ils en sont requis.

À la différence d’un avocat, un notaire ne peut donc choisir ses clients, ou cantonner son activité à un domaine spécialement délimité. Il s’agit d’une limite au caractère libéral de l’activité du notaire. L’obligation d’instrumenter concerne ainsi toutes les missions qui composent le service public notarial, indépendamment de leur niveau de rémunération. En principe, l’obligationd’instrumenter pèse sur tous les notaires individuellement. Toutefois, il est possible de répartir les tâches au sein d’un même office, à condition que l’accomplissement de celles-ci relève de la responsabilité d’un notaire.

L’obligation d’instrumenter est très forte. Ainsi, un notaire ne peut refuser de recevoir un acte de vente, même lorsqu’il a connaissance des droits concurrents acquis par un tiers sur la chose vendue lors d’une précédente vente, si celle-ci n’a pas été publiée. Dans cette situation : soit l’acte de vente précédent a été publié à la conservation des hypothèques, et la vente est opposable aux tiers. Dans cette hypothèse, le notaire doit s’abstenir de prêter son concours. Soit l’acte de vente n’a pas été publié, et le notaire ne méconnaît donc aucun droit eninstrumentant, les droits du premier acheteur étant inopposables aux tiers. Mais il n’est pas impossible que la jurisprudence à venir  impose au notaire de refuser d’instrumenter en cas de mauvaise foi du second acquéreur, quand bien même la première vente ne serait pas encore publiée au service de la publicité foncière.

Il découle de cette obligation que le notaire ne peut pas refuser d’instrumenter pour des raisons personnelles comme ses vacances ou la maladie, auxquels cas il doit se faire remplacer, afin qu’il n’y ait aucune interruption du service notarial. Mais il peut suspendre la réception d’un acte s’il n’a pas été provisionné des frais de cet acte.

Pour la Cour de cassation, le notaire a l’obligation d’instrumenter, à moins qu’il n’ait un juste motif de refus. Il en va ainsi notamment lorsqu’il lui est demandé de recevoir un acte illicite ou faisant fraude aux droits des tiers (Cass. 1re civ., 11 juill. 2006) ou bien encore lorsqu’il n’est pas à même de vérifier l’identité des parties, leur état ou leur domicile par la production de documents justificatifs.

5 réflexions au sujet de « L’obligation d’instrumenter du #notaire »

  1. Bonjour Maître,

    Est-ce que la décision — unilatérale — d’un notaire de mettre fin à son rôle dans le cadre d’une succession dont il a la charge, alors que ladite succession prend une tournure judiciaire, peut-être considérée comme un refus d’instrumenter ?

    Cdtl,
    Pascal

      1. Dans un courrier que le Notaire m’adresse, il écrit « Je tiens à vous informer que mon rôle dans la succession de votre père est terminé », puis il ajoute « Aujourd’hui [votre co-héritier] et vous-même êtes engagés dans la voie du partage judiciaire. Un confrère sera probablement commis pour liquider la succession de votre père. En conséquence, je ne vous adresserai pas de projet de partage rectifié. »

        Même si, à la date du courrier, il est vrai qu’une procédure judiciaire est engagée (je suis assigné par ma co-héritière, car je refuse de signer le partage en l’état), le volet judiciaire est ni clos ni jugé. Par conséquent, le « partage judiciaire » n’est pas encore engagé et le nouveau notaire pas encore désigné. Il le sera après le jugement de première instance, soit plus de 10 mois plus tard.

        À la lecture du courrier, la seule raison invoquée par le Notaire serait « la voie judiciaire engagée », mais s’agit-il d’une raison suffisante pour ne pas instrumenter, dans la mesure où elle est encore en cours… et il va y avoir appel.

      2. Bonjour. Il est vrai qu’à partir du moment où un indivisaire a décidé d’assigner l’autre en partage, le notaire en charge du â

      3. Bonjour. ll est vrai qu’à partir du moment où un indivisaire a décidé d’assigner l’autre en partage judiciaire, le rôle du notaire en charge du partage amiable prend fin. Comment concilier les parties, lorsque l’une a décidé d’aller en justice ?

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