Le testament de Yolande est reconnu valide

Conformément aux dispositions de l’article 901 du Code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

Il appartient à celui qui demande l’annulation d’un testament de démontrer que l’insanité d’esprit était contemporaine de la rédaction de cet acte, le fait qu’elle soit intervenue postérieurement étant sans incidence sur sa validité.

En l’espèce, Mme Nadia A. soutient qu’à la date de rédaction du testament olographe, le 29 octobre 2009, les facultés mentales de Yolande M. étaient altérées par la sclérose latérale amyotrophique dont elle souffrait depuis 2006 et ne lui permettaient pas de tester valablement.

S’il n’est pas contestable que Mme M. est décédée des suites de la maladie de Charcot, maladie qui est susceptible, mais dans de rares cas seulement, d’entraîner une démence, il appartient à Mme A. de démontrer que cette altération des facultés mentales existait déjà la date de rédaction du testament.

Or aucun élément contemporain de l’année 2009 n’est produit par Mme Nadia A., à l’exception de la facture d’un opticien qui n’a aucun lien avec les capacités cognitives de Yolande M.. Tous les autres certificats médicaux et attestations ont été rédigés plusieurs années après le décès de Mme M., les plus anciens remontant à mai 2013.

La dernière page d’un rapport médical produit en pièce 9, que Mme A. affirme avoir été établi en 2008, ne revêt à ce titre aucun caractère probant dès lors qu’il ne mentionne aucune date et ne précise surtout pas le nom du patient, ce qui ne permet pas de démontrer qu’il aurait concerné Yolande M.

Par ailleurs, les certificats médicaux établis en 2015 qui évoquent une irresponsabilité mentale (pièce 6), un état démentiel majeur ou le certificat médical établi en 2018 par le Docteur H., qui a produit pas moins de six certificats dans le cadre de cette affaire en cinq ans, faisant état d’une altération grave des capacités cognitives et de jugement de Yolande M. ne précisent pas à quelle période ont été faites ces constatations.

Les attestations de proches ne sont pas non plus probantes à ce titre puisqu’elles ne font pas référence à l’état de Mme M. précisément en octobre 2009 et qu’il n’est donc pas possible de dire à quelle période ils ont constaté la diminution des capacités de la défunte.

Au contraire, il convient de relever que le Docteur Al C., neurologue ayant suivi Mme M. à Pointe-à-Pitre de décembre 2008 à décembre 2010, donc bien placé pour décrire son état psychique, n’a mentionné dans le certificat médical qu’il a établi en mai 2013 aucune altération des facultés mentales. Dans un certificat médical daté du 22 mars 2017, il a même précisé qu’elle ne présentait pas de démence.

Les courriers produits par les intimés, dont Mme Nadia A. ne conteste pas l’authenticité, confirment également qu’au mois de février 2010 Yolande M. était encore parfaitement en possession de ses facultés intellectuelles.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient Mme A., Mme M. pouvait parfaitement se trouver à Paris lorsqu’elle a rédigé son testament. Les attestations indiquant qu’elle vivait chez son fils en Guadeloupe depuis 2008 ne peuvent suffire à exclure qu’elle soit retournée en métropole durant certaines périodes, ce point ressortant au contraire des lettres qu’elle a écrites à ses proches.

En conséquence, l’insanité d’esprit de Yolande M. n’étant pas établie, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à annulation, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une expertise médicale sur pièces avant dire droit.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Basse-Terre, 2e chambre civile, 16 novembre 2020, RG n° 18/00751

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