C’est en vain que les propriétaires du château demandent le droit de passer par le fonds voisin pour accéder au château, qui est partiellement inscrit au titre des monuments historiques. Le seul accès nécessite de passer sur une passerelle de bois surplombant un ruisseau

C’est en vain que les propriétaires du château demandent le droit de passer par le fonds voisin pour accéder au château, qui est partiellement inscrit au titre des monuments historiques. Le seul accès nécessite de passer sur une passerelle de bois surplombant un ruisseau

Monsieur Bruno Corrado Edmondo M., madame Alia S. épouse M., monsieur Bruno François M., monsieur Bruno Laurent M. et madame Anne M. épouse T. (les consorts M.) ont acquis en 1986 la propriété sur la commune de […], cadastré section A sous les n° 282, 283, 284, 285, 286, 290, 291, 405, 407, 408, 410, 412, 413 et section ZD n°52, et figurant pour partie à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Monsieur Michel L. est propriétaire sur la même commune, depuis 1977, de différentes parcelles et notamment de celle cadastrée section ZD n° 100, contiguë à la propriété des consorts M.

Les consorts M., soutenant qu’ils ne disposent pas, par le seul accès actuel traversant une passerelle en bois surplombant un ruisseau, d’une issue suffisante à la voie publique pour la desserte du château, de ses dépendances et des terres qui l’entourent alors que cet accès s’est fait de temps immémoriaux par un chemin historique traversant la parcelle ZD n° 100 de monsieur L., ont fait assigner ce dernier devant le tribunal de grande instance de Tulle aux fins de se voir reconnaître un droit de passage sur la propriété de monsieur L.

Par jugement du 14 mai 2018, le tribunal a débouté les consorts M. de leurs demandes et les a condamnés solidairement à verser à monsieur L. la somme de 1’800 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

.Le 13 juin 2018, les consorts M. ont interjeté appel de ce jugement.

C’est en vain que les propriétaires du château demandent le droit de passer par le fonds voisin pour accéder au château, qui est partiellement inscrit au titre des monuments historiques. Le seul accès nécessite de passer sur une passerelle de bois surplombant un ruisseau. Or, l’expert judiciaire retient, après contact pris avec l’architecte des bâtiments de France de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine, que, tout en préservant intégralement son aspect actuel, il peut être réalisé un renforcement de la passerelle existante par poutrelles métalliques et injection de maçonneries, en en conservant la platelage en bois et les culées maçonnées, et que ce nouveau pont serait ainsi au gabarit routier standard, tant au niveau des charges ( jusqu’à 44 tonnes pour un véhicule de cinq essieux) que de la largeur. Ce pont permettrait également un accès lourd aux camions de pompiers. Le seul obstacle serait alors le portail d’entrée du château, qui n’est pas assez large pour les véhicules d’incendie et de secours. Or, ce portail n’est pas inscrit sur l’inventaire des monuments historiques et peut donc être modifié et élargi sans porter atteinte à l’aspect du château. Enfin, les travaux de mise en conformité de la passerelle, évalués par expertise à environ 22’000 EUR ou ceux d’élargissement de l’accès depuis la route départementale, ne sont pas en disproportion avec la valeur du bien.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Limoges, Chambre civile, 15 octobre 2020, RG n° 18/00572

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