Déclaration de #succession souscrite par les héritiers eux-mêmes. Ce que souhaite l’administration fiscale

La déclaration de succession doit comprendre l’ensemble des biens dont la propriété apparente reposait sur la tête du défunt au jour du décès, que ces biens soient ou non imposables (BOI-ENR-DMTG-10-60-30, 12 sept. 2012, § 100).
Lorsque le défunt était marié la déclaration de succession doit contenir la liquidationde son régime matrimonial. Dans les cas les plus courants où les époux étaient mariés sous un régime de communauté, la déclaration de succession doit distinguer les biens dépendant de la communauté de ceux qui appartenaient en propre au défunt.

À titre pratique, l’administration fiscale recommande de suivre le cadre suivant :

  • Liquidation de la communauté :
    biens composant la communauté au jour du décès ;
    le cas échéant, ajouter l’excédent des récompenses ;
    le cas échéant, déduire l’excédent des reprises ;
    déduire le passif commun ;
    boni de communauté dont la moitié revenant à chaque époux.
  • Succession :
    Actif :
    moitié du boni de communauté ;
    biens propres au défunt ;
    le cas échéant, excédent de reprise.
    Passif :
    passif propre ;
    le cas échéant, excédent de récompense ;
    actif net taxable.

La déclaration de succession doit mentionner l’ensemble des biens dépendant de la succession.

L’administration fiscale prescrit d’énumérer ces biens dans l’ordre suivant (BOI-ENR-DMTG-10-60-30, 12 sept. 2012, § 100) :

  • rentes françaises et autres valeurs du Trésor ;
  • rentes et effets publics des gouvernements étrangers ;
  • actions des sociétés françaises et étrangères ;
  • obligations négociables et non négociables des sociétés françaises et étrangères ;
  • parts d’intérêts et commandites simples françaises et étrangères ;
  • numéraires ;
  • assurances sur la vie ;`dépôts dans les banques et comptes courants ;
  • livrets de caisse d’épargne ;
  • créances chirographaires et hypothécaires ;
  • rentes sur particulières ;
  • prix d’offices ;
  • fonds de commerce et marchandises ;
  • immeubles corporels ;
  • immeubles de toute nature.

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