De l’intérêt pour l’héritier à ce que la déclaration de succession comporte la liquidation des reprises et récompenses

De l’intérêt pour l’héritier à ce que la déclaration de succession comporte la liquidation des reprises et récompenses

Un exemple :

Monsieur décède laissant son épouse, âgée de 72 ans, commune en biens et usufruitière des biens, et un fils, enfant unique issu de l’union des époux.

La communauté comprend une maison évaluée 150’000 EUR, le mobilier et des comptes bancaires de 20’000 EUR. Aucun passif.

La succession comprend la moitié de la communauté et une maison valant 200’000 EUR que monsieur possédait avant le mariage. Pas de passif autre que les frais funéraires.

Madame a recueilli une succession suivie d’un partage aux termes duquel il lui a été attribué des terres valant 90’000 EUR. La communauté a payé une soulte de 45’000 EUR et une quote-part de frais, soit 4’000 EUR. Les terres ont été vendues depuis, durant le mariage, au prix de 150’000 EUR, le prix étant encaissé par la communauté.

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Schéma de la déclaration de succession, sans liquidation des reprises et récompenses

COMMUNAUTE :

Comptes bancaires : 20’000

Maison : 150’000

Total : 170’000 EUR

SUCCESSION :

Moitié de l’actif de communauté : 85’000

Maison propre : 200’000

Forfait mobilier : 14’250

Déduction des frais funéraires : – 1’500

Actif successoral  297’750

Revenant à madame veuve pour l’usufruit valant 30 % : 89’325
Et au fils pour la nue-propriété, soit : 208’425.

Schéma de la déclaration de succession avec liquidation des reprises et récompenses

COMMUNAUTE :

Comptes bancaires : 20’000

Maison : 150’000

Récompense due par madame pour la soulte et les frais de  partage, réévaluée : 81’666

Ensemble : 251’666

A déduire reprises de madame : – 150’000

Actif net de communauté : 101’666

SUCCESSION :

Moitié de l’actif de communauté : 50’833

Maison propre : 200’000

Forfait mobilier : 12’541

Actif brut : 261’874

A déduire frais funéraires : – 1’500

Actif net : 260’374

Revenant à madame pour l’usufruit valant 30 %, soit : 78’112

Et au fils pour la nue-propriété : 182’262.

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La liquidation des reprises et récompenses a pour effet de ramener la part successorale taxable du fils de 208’425 à 182.262.

Etant observé que madame n’est assujettie à aucun droit de mutation par décès.

Le fils, dans la 1re simulation, paiera, après l’abattement de 100’000, des droits d’un montant de 19’879 et, dans la seconde simulation, de 14’646.

La liquidation des reprises et récompenses, obligatoire selon la loi fiscale, permet dans ce cas d’école de réduire de façon sensible les droits payés par l’héritier. Cette liquidation s’impose donc au rédacteur de la déclaration ; cela implique qu’il se renseigne sur tous les faits et actes survenus au cours de la communauté et susceptibles d’avoir une incidence sur l’actif et/ou le passf de cette communauté, qu’il s’agisse d’opérations du décédé ou de celles de son conjoint.

 

 

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