Le coût de la consultation en urgence chez l’#avocat : 500 + 300 EUR

Le coût de la consultation en urgence chez l’#avocat : 500 + 300 EUR

Il convient de relever, d’abord, que le défaut de signature de la convention d’honoraire prévue à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015,applicable en la cause, est sans incidence sur le droit de l’avocat de percevoir des honoraires pour ses diligences, le montant de l’honoraire étant alors fixé en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Par ailleurs, la procédure spéciale prévue par l’article 174 du décret n°  91-1197 du 27 novembre 1991 ne s’applique qu’aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. Il en résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n’ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l’avocat à l’égard de son client résultant notamment d’un manquement à son obligation d’information sur les conditions de sa rémunération.

Dans le cas de l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. J. a consulté Mme L. après avoir reçu une sommation de payer sous 24 heures la somme de 20’550 EUR, dont 13’700 EUR à titre de clause pénale.

Un rendez-vous a été pris en urgence au cabinet de Mme L. pour le 28 mars 2017 et M. J. a transmis par courrier électronique à Mme L. la sommation de payer litigieuse, une copie de la promesse de vente en vertu de laquelle une pénalité contractuelle lui était réclamée, ainsi qu’un historique de la situation.

M. J. admet avoir annulé ce rendez-vous de travail.

Toutefois, cette circonstance n’est pas de nature à exonérer M. J. de son obligation de rémunérer les diligences accomplies par son conseil pour étudier les pièces qu’il lui a adressées et préparer la consultation juridique qu’il avait lui-même demandée en urgence.

Compte tenu de la difficulté de l’affaire, de la nature des diligences accomplies et en l’absence de justification par M. J. de sa situation de fortune, il convient de confirmer la décision du bâtonnier qui a fixé à la somme de 500 EUR HT le montant des honoraires dus par M. J. à Mme L.

M. J. qui succombe en son recours sera condamné aux dépens et, compte tenu de l’équité, à payer à Mme L. la somme de 300 EUR en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 6, 19 novembre 2020, RG n° 17/00568

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