Combien coûte le dépôt au rang des minutes d’un #notaire d’une convention de #divorce par consentement mutuel

Combien coûte le dépôt au rang des minutes d’un #notaire d’une convention de #divorce par consentement mutuel

Le dépôt au rang des minutes d’un notaire de la convention de divorce par consentement mutuel,  sous signature privée, contresignée par un avocat, donne droit au paiement d’un émolument au profit du notaire de 42 EUR HT, soit 50,40 EUR TTC (article 229-1 du Code de commerce).

Selon le Conseil supérieur du notariat (Circulaire du 16 mai 2017, n° 2017-05), il n’est pas envisageable que des émoluments de formalités soient perçus en plus.

La convention sans liquidation des droits des époux ne doit pas être enregistrée, sauf si elle contient une prestation compensatoire soumise à droit d’enregisttrement.

L’acte de dépôt ni donne pas lieu à enregistrement ni paiement d’un droit fixe aux services fiscaux.

En conséquence, il n’existe aucun motif que certains offices notariaux exigent des frais supérieurs à 50,40 EUR TTC ; or certains notaires demandent des sommes de plusieurs centaines d’euros.

Le rôle du notaire qui reçoit le dépôt est limité à la vérification que le délai de réflexion (15 jours) a été respecté.

L’acte de dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire.

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