Le coût réel, exact, d’un contrat de mariage de séparation de biens

Le coût réel, exact, d’un contrat de mariage de séparation de biens

Séparation de biens pure et simple. Pas de société d’acquêts. Pas de constatation de biens de plus de 30 800 EUR. Sans formalités au greffe.

Contrat de mariage. Coût :

  • Emolument de contrat du notaire : 230,79 EUR TTC
  • Enregistrement : gratuit
  • Emoluments de formalités : 27,68 EUR TTC-
  • Emolument de copie authentique : 6,90 EUR TTC

Au total : 265,37 EUR TTC

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