Séparation de biens pure et simple. Pas de société d’acquêts. Pas de constatation de biens de plus de 30 800 EUR. Sans formalités au greffe.
Contrat de mariage. Coût :
- Emolument de contrat du notaire : 230,79 EUR TTC
- Enregistrement : gratuit
- Emoluments de formalités : 27,68 EUR TTC-
- Emolument de copie authentique : 6,90 EUR TTC
Au total : 265,37 EUR TTC