Le coût réglementaire, donc s’imposant, d’un acte notarié de notoriété après décès

Le coût réglementaire, donc s’imposant, d’un acte notarié de notoriété après décès

Il est perçu au titre d’un tel acte de notoriété :

  • 25 EUR de droit d’enregistrement,
  • 57,69 EUR HT (69,22 EUR TTC) au titrre de l’émolument du notaire (article A 444-66 du Code de commerce).

Au total : 94,22 EUR TTC.

Peuvent s’y ajouter des frais de copie simple (0,45 EUR la page) ou authentique (1,38 EUR TTC la page) et, éventuellement, l’émolument pour la demande par le notaire des pièces d’état-civil (13,84 EUR TTC).

Aucune perception supplémentaire n’est autorisée, sauf au titre d’une formalité particulière comme une déclaration au greffe du tribunal.

Sauf cette formalité particulière, peu usuelle, le coût de l’acte de notoriété ne doit jamais excéder 120 EUR.

Et pourtant à lire sur le site du Conseil supérieur du notariat :

Sur Internet, il est mentionné que l’acte de notoriété coûte 57,69 €. Mon notaire me demande 250 €. Ses honoraires ne sont-ils pas tarifés ?

Le coût d’un acte de notoriété constatant la dévolution successorale comprend les émoluments du notaire, les frais d’enregistrement, les formalités et le coût des copies.

Son coût total est d’environ 250 € en ce compris les émoluments du notaire qui s’élèvent actuellement à 57,69 € HT, soit 69,228 € TTC.

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