Le #notaire de la #succession n’est pas habilité à résilier une assurance souscrite par le de cujus

Selon l’article L. 121-10 du Code des assurances, en cas de décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat ; il est loisible, toutefois, soit à l’assureur, soit à l’héritier de résilier le contrat ; l’assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.

Le contrat à échéance du 1er janvier et renouvelable par tacite reconduction selon les conditions particulières (p. 6/6) dispose (conditions générales p. 70) qu’en cas de décès de l’assuré les biens sont transférés aux héritiers, cet événement ouvrant droit à une faculté de résiliation de ceux-ci ou de l’assureur :

– dans le premier cas, la résiliation peut intervenir si la cotisation réclamée pour l’échéance suivant le décès n’a pas été réglée et prend effet à la réception par l’assureur de la notification de la résiliation,

– dans le cas d’une résiliation par l’assureur, la résiliation doit être notifiée dans un délai de trois mois à compter du moment où l’héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.

Jean-Paul D. est décédé le 16 janvier 2017 et la cotisation n’a pas été réglée par l’héritier ; à cet égard la Cour observe que si Groupama d’Oc se prévaut d’un appel de cotisations adressé au notaire en novembre 2017, cette pièce ne figure pas au dossier. M. D. n’a pas plus demandé le transfert du contrat à son nom de sorte que le délai de trois mois ouvert à l’assureur n’a pas couru.

En conséquence, le contrat a été transféré de plein droit à l’héritier par application de l’article L 121-10 susvisé.

Ce transfert autorisait néanmoins Groupama d’Oc à résilier la police dans les conditions contractuelles en cas de non-paiement de la cotisation à l’échéance, c’est à dire (conditions générales p. 69) par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception dans les conditions de l’article 4/3/2 (conditions générales p. 72) exigeant l’envoi dans les 10 jours après l’échéance d’une mise en demeure par lettre recommandée au dernier domicile connu, et à la suite de quoi, à défaut de règlement dans un délai de 30 jours, le contrat sera résilié 10 jours après (soit 40 jours après l’envoi de la mise en demeure).

Au cas d’espèce, le 1er février 2018, l’assureur produit une lettre simple datée du 1er février 2018 adressée à ‘D. Jean-Paul, chez Me C.’, c’est à dire au défunt mais à l’adresse du notaire en charge de sa succession, l’informant de la résiliation à la date du 20 juillet 2017 à minuit des contrats 1014 Privatis, 0017 tracteur agricole, 1009 Privatis, 1012 Privatis, 1013 Conduire 2012.

En dépit du fait que le notaire a transmis cet avis de résiliation à M. D. le 15 mars 2018, le premier juge a, par des motifs pertinents et que la cour adopte, exactement considéré que Me C. chargé de la succession de l’assuré décédé n’était pas le mandataire de l’héritier et ne pouvait en son nom recevoir valablement une lettre de résiliation destinée au surplus au défunt lui-même, enfin que la résiliation ne pouvait être adressée à un tiers autre que l’héritier bénéficiaire du transfert d’office de la police et lui était inopposable.

La Cour ajoute que M. D. n’a pas joint aux documents transmis à l’assureur le 31 janvier 2018 un quelconque mandat au profit du notaire.

Et la société Groupama d’Oc se prévaut vainement d’une résiliation à l’initiative de l’héritier à cette date en invoquant ces documents (attestation de porte fort le 31 janvier 2018 à 16h15, carte nationale d’identité le 31 janvier 2018 à 16h16, RIB le 31 janvier 2018 à 16h18, situation du client le 31 janvier 2018 à 16h18, dévolution successorale le 31 janvier 2018 à 16h21) et en se prévalant de son acceptation.

En effet, ne peuvent faire la preuve de cette résiliation la sommation interpellative et un procès-verbal de constat dressé par maître C., huissier de justice, le 11 juin 2020 dès lors que la sommation interpelle les propres salariés de Groupama d’Oc lesquels ne peuvent se démarquer de la position de leur employeur ni attester avoir incorrectement effectué leur travail mais surtout que l’historique des opérations relevées sur les copies d’écran reproduites au procès-verbal de constat (annexe 2 p. 5 sur les pages 4 et 5) ne fait apparaître des avis de résiliation au 2 février 2018 que pour les contrats 080058660017, 080058661009 et 080058661012 et nullement pour le contrat litigieux qui porte le numéro 080058661014.

Par ailleurs, le second courrier du 1er février 2018 a été adressé par Groupama d’Oc à M. Jean-Paul D. représenté par M. D. Jean-François, concerne un avis de remboursement et se trouve libellé dans les termes suivants :

« Les dernières opérations enregistrées sur votre compte font apparaître à ce jour un solde en votre faveur de 754,68 €. Nous vous adressons un chèque de ce montant et nous vous invitons à consulter le détail de vos opérations sur le relevé joint… Ce solde ne prend pas en compte certains avantages promotionnels dont vous avez pu bénéficier et qui restent déductibles de votre prochain appel de cotisations« .

Le tribunal a relevé à juste titre que tenu par les termes du contrat, et en sa qualité de professionnel, l’assureur ne pouvait ignorer les dispositions qui l’obligeaient d’adresser la lettre de résiliation à l’assuré lui-même, ni la nécessité de préciser quels contrats étaient spécifiquement résiliés.

Or, ce second courrier ne fait pas référence à la résiliation de la police pourtant adressée le même jour au notaire alors que l’assureur connaissait le nom et l’adresse de l’héritier, il fait allusion à un prochain appel de cotisations dont pourront être déduits des avantages promotionnels, il ne vise aucune police précisément alors que M. D. était titulaire de plusieurs contrats d’assurance. En conséquence la réception de cette lettre et l’encaissement du chèque joint ne révèlent ni la connaissance de la résiliation par l’héritier du contrat 1014, ni sa volonté non équivoque d’accepter celle-ci.

Sur ce dernier point la Cour ajoute que la situation client figurant en annexe 6 du procès-verbal de constat fait apparaître que l’assuré avait contracté deux polices 1009 et 1012 pour deux autres immeubles (BT HAB 1) dont les numéros de contrat étaient mentionnés comme étant des contrats Privatis par les avis de résiliation du 1er février 2018. En conséquence, il n’est pas établi que les résiliations figurant sur l’avis de situation ‘clients’ ne concernait pas ces deux seuls contrats habitation.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’appelante ne démontre pas avoir respecté la procédure de résiliation qui lui est ouverte par le contrat ni une résiliation sur l’initiative de l’héritier dûment acceptée par l’assureur de la police 1014 applicable à l’immeuble sinistré le 24 mars 2018, étant observé que cet immeuble ne fera l’objet d’une nouvelle assurance auprès des MMA que le 11 avril 2018.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a dit que la société Groupama d’Oc doit sa garantie au titre du sinistre du 24 mars 2018 ayant affecté l’immeuble sis […].

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Toulouse, 3e chambre, 16 novembre 2020, RG n° 19/04860

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