Aucune clause, de quelque nature que ce soit, dans un acte ou en dehors, ne peut dégager le #notaire de sa responsabilité délictuelle

En l’espèce,  la clause exonératoire de responsabilité est nulle.

En effet, les obligations qui sont imposées aux notaires trouvent directement leur source dans la loi, et non dans le contrat qui pourrait les lier à leur client.

La conséquence en est que la responsabilité du notaire, même à l’égard de son client et même lorsqu’il intervient sans mission d’authentification, n’est pas en principe contractuelle mais délictuelle.

En droit, si les clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité sont autorisées en matière contractuelle, elles sont totalement prohibées en matière délictuelle.

Dans le domaine de la responsabilité notariale, les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont nulles, d’une nullité d’ordre public.

Le notaire ne peut ainsi, par une clause insérée à l’acte, se dispenser d’accomplir les vérifications élémentaires ou les formalités de publicité obligatoires.

A titre strictement subsidiaire, s’il était considéré que la responsabilité du notaire est de nature contractuelle, il y a lieu de déclarer ladite clause réputée non écrite, au visa de l’ancien article L.132-1 du Code de la consommation, en ce qu’elle créée un déséquilibre significatif entre les parties et anéantit l’obligation de vérification et de conseil du notaire à l’égard de son client.

En sa qualité de profane, Mme D. ignorait la portée d’une telle clause.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Poitiers, 1re chambre civile, 15 septembre 2020, RG n° 18/02868

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