Droit de la consommation. Une association sportive doit-elle être considérée comme une non-professionnelle ?

Selon les dispositions de l’article L 132-1 du Code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

L’Association CAP CHARENTON a pour objet, aux termes de l’article 1-5 de ses statuts adoptés le 20 mars 2012, la pratique de tous les exercices physiques et des activités sportives reconnus d’utilité publique et notamment le football. Le caractère professionnel d’une activité s’évince de l’origine industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale du revenu qu’elle procure or, en l’espèce, l’article 5 des statuts stipule que les ressources de l’association comprennent le montant des cotisations, les subventions de l’Etat, des régions, des départements et des communes, les versements effectués par les éventuels sponsors ou donateurs ainsi que le produit des manifestations ou tournois organisés par le CAP CHARENTON.

L’objet de l’activité de l’Association CAP CHARENTON n’entrant pas dans le cadre d’une des activités susmentionnées et ne procurant aucun revenu d’origine professionnel à l’association, celle-ci doit être considérée comme un non-professionnel au sens des dispositions précitées. Les trois contrats litigieux, conclus entre un non professionnel et une société professionnelle de location de matériel informatique, relèvent donc des dispositions protectrices du Code de la consommation.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 11, 9 octobre 2020, RG n° 19/21185

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