Combien coûte le mandat posthume ou le mandat de protection future chez le #notaire

Combien coûte le mandat posthume ou le mandat de protection future chez le #notaire

Les montants qui suivent sont ceux du tarif réglementaire (article A 444-79 du Code de commerce) ; bien que ce tarif s’impose au notaire, il est rarement respecté. C’est aux clients de rappeler au notaire qu’il est tenu de respecter les règles de sa profession.

Mandat posthume ou mandat de proitection future c’est le même tarif :

  • Emolument notarial 138,47 EUR TTC
  • Droit d’enregistrement 125 EUR
  • Copies, état-civil et formalités : 41,48 EUR TTC (maximum)

Total : 304,95 EUR TTC

Une acceptation de mandat séparée entraîne un émolument notarial de 69,23 EUR TTC. De même pour la révocation qu’elle soit le fait du mandant ou celui du mandataire.

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