Le #notaire reconnu coupable d’abus de faiblesse envers une personne âgée ; il fait état de la modicité de ses revenus

Le notaire a mis en place un montage destiné à contourner les effets d’une mesure de protection prise au bénéfice de sa cliente pour conduire cette dernière à signer des actes, qui lui sont gravement préjudiciables.

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Pour déclarer M. de G., notaire, coupable du délit d’abus de faiblesse pour les deux actes notariés litigieux reçus par lui, l’arrêt, après avoir relevé que ceux-ci ont appauvri Jeanne R. de plus de 28 % de son actif, outre les honoraires du notaire ainsi que le coût de la mise en copropriété de l’immeuble et que l’affaiblissement des facultés de la victime l’empêchait de mesurer la portée de la donation, qui n’était pas limitée à son appartement mais comprenait des droits importants à acquitter, énonce, notamment,

que le montage effectué sous l’égide du prévenu avait nécessité la vente de deux autres appartements alors que l’épargne disponible de Jeanne R., qui permettait de couvrir les droits découlant de la donation, était temporairement inaccessible, à la date des faits, précisément en raison de la sauvegarde de justice, ce que le prévenu a admis devant les premiers juges,

que M. de G. avait contourné sciemment cet obstacle et qu’il avait même trouvé lui-même des acquéreurs pour les biens immobiliers alors que leur mise en vente par un professionnel était demeurée infructueuse ;

que les juges ajoutent que le fait que la victime ait institué Mme K. comme légataire universelle par testament olographe du 2 mars 2011, ne révélait qu’une intention de transmettre son patrimoine après son décès, lui laissant une faculté permanente de modifier, voire révoquer cet acte, qu’en revanche, les actes opérant cession et donation d’immeubles avaient constitué un appauvrissement immédiat, qui constituait un préjudice grave et que le fait que Jeanne R. ait fait part en 2011 ou 2013 d’une intention de gratifier de son vivant son aide ménagère n’autorisait pas le notaire à agir comme il l’a fait alors qu’il était conscient de l’état de vulnérabilité dans lequel sa cliente se trouvait, cet état ne lui permettant pas de comprendre, à la date des actes litigieux, la nature et la portée de ceux-ci ;

que la cour d’appel conclut que le fait que le prévenu n’ait pas profité personnellement de l’infraction qu’il a commise est indifférent, l’enrichissement de son auteur n’étant pas un élément constitutif du délit d’abus de faiblesse et qu’au demeurant, M. de G. avait retiré un profit financier à l’occasion des actes dès lors qu’il avait encaissé les honoraires afférents à ces derniers, qu’il avait été rémunéré pour la recherche d’un acquéreur ainsi que pour la mise en copropriété de l’immeuble.

En prononçant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine des faits et des preuves contradictoirement débattues, et dès lors que, d’une part, l’article 223-15-2 du Code pénal n’exige pas la démonstration de l’enrichissement de l’auteur de l’infraction d’abus de faiblesse, d’autre part, se rend coupable de ce délit le prévenu qui, en sa qualité de notaire, en connaissance de cause, met en place un montage destiné à contourner les effets d’une mesure de protection prise au bénéfice de sa cliente pour conduire cette dernière à signer des actes, qui lui sont gravement préjudiciables, favorables à un tiers, par ailleurs définitivement condamné du chef d’abus de faiblesse, la cour d’appel a justifié sa décision.

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Pour condamner M. de G. à 300 jours-amende de 200 euros chacun, l’arrêt attaqué, après avoir rappelé la situation matérielle, familiale et sociale de l’intéressé, énonce qu’il percevait des revenus annuels de 180’000 EUR et qu’il a indiqué à la cour que ses ressources avaient substantiellement chuté depuis cette affaire, sans toutefois les quantifier exactement ; que les juges ajoutent que les faits dont il s’est rendu coupable sont d’une particulière gravité, qu’il a profité de la faiblesse d’une personne âgée et malade, a employé ses compétences professionnelles à la mise en oeuvre d’un montage destiné à appauvrir la victime au profit d’un tiers, reconnu coupable du même délit, que l’infraction commise est d’autant plus inacceptable qu’elle a été réfléchie et délibérée, M. de G. ayant fait le choix obstiné et incompréhensible d’ignorer et même de contourner la protection mise en place par un juge des tutelles au profit d’une personne en situation de faiblesse et que le prévenu s’est lancé dans une course de vitesse pour éviter une future mesure de tutelle ou de curatelle.

En l’état de ces énonciations, et dès lors que le prévenu, condamné par le tribunal correctionnel à une peine identique, n’a pas fourni, devant les juges d’appel, d’informations complémentaires sur sa situation financière, la cour d’appel, qui s’est prononcée sur la base des seuls éléments dont elle disposait sur les ressources et les charges du prévenu, a justifié sa décision.

Pierre Redoutey


  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, pourvoi n° 18-81.691

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