Ils soutiennent que Mme G. a installé un système de vidéo surveillance qu’elle utilise pour filmer et conserver leur image

Mme V. et les consorts D.-L. soutiennent que Mme G. a installé un système de vidéo surveillance qu’elle utilise pour filmer et conserver leur image, les épier, et filmer probablement une partie de leur propriété. Mme G. répond qu’elle subit des incivilités sur sa propriété (végétation saccagée, bordures de pierres rejetées, passages avec des véhicules importants tels que camions, tracteurs, fourgons) ; qu’elle a été agressée verbalement le 1er février 2020 par un individu qui avait emprunté le chemin ; que le maire de la commune lui a conseillé d’installer une caméra de vidéo surveillance, dispositif autorisé par la CNIL pour les particuliers souhaitant sécuriser leurs domicile ; que suite à une plainte de Christian L., elle a été convoquée à la gendarmerie pour cette installation ; que dans l’attente des suites éventuelles de l’enquête pénale, elle a provisoirement mis la caméra hors service.

Ceci étant exposé :

Il résulte des dispositions de l’article 9 du Code civil que chacun à droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propre à empêcher ou faire cesser atteinte à la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

Il ressort du courriel adressé le 22 juillet 2020 par Mme G. à Mme Catherine P. née L. et son époux que la caméra installée par Mme G. filme l’assiette de la servitude et enregistre les images permettant à Mme G. de disposer de photographies de personnes reconnaissables. Bien que le fonds servant soit la propriété de Mme G., la servitude de passage confère un droit à ses bénéficiaires, qui doivent pouvoir l’exercer sans être filmés et a fortiori, sans que Mme G. puisse conserver leur image. Il apparaît ainsi que cette caméra constitue pour les propriétaires du fonds servant un trouble manifestement illicite en ce qu’elle porte atteinte à leur vie privée.

Le tissu que Mme G. a placé sur la caméra à la suite d’une affaire pénale en cours n’est pas suffisant pour mettre fin au trouble. Mme G. sera condamnée à déposer cette caméra dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt, et passé ce délai, sous astreinte de 50 EUR par semaine de retard pendant un délai de trois mois au delà duquel il sera de nouveau fait droit.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Rennes, 1re chambre, 24 novembre 2020, RG n° 19/08009

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