La centrale #photovoltaïque, elle fonctionne ou pas ?

La centrale #photovoltaïque, elle fonctionne ou pas ?

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, les époux A. prétendent que la centrale ne fonctionne pas du fait que la SARL NRJEF n’a pas établi l’attestation de conformité permettant ensuite le raccordement au réseau public de distribution de l’électricité.

Mais le contrat stipule que l’électricité produite est, avant tout, destinée à leur consommation personnelle, de sorte qu’il n’est pas impératif qu’elle soit raccordée au réseau public de distribution de l’électricité pour remplir sa fonction.

Dans leur assignation initiale, les époux A. ont invoqué cette absence de raccordement en prétendant en justifier par la pièce n° 10 de leur dossier.

Devant le tribunal d’instance, la banque a opposé qu’ils ne démontraient pas que la centrale n’étaient pas raccordée et a fortiori qu’ils ne justifiaient pas des raisons pour lesquelles le raccordement n’aurait pas pu être effectué.

Le tribunal a considéré qu’ils ne fournissaient aucune indication sur le fonctionnement, ou non, de l’installation en notant qu’elle était destinée en priorité à leur consommation personnelle.

En cause d’appel, ils se limitent toujours à produire la pièce n° 10 constituée d’un devis établi le 8 juillet 2014 par la société 65Ter Energie portant, notamment, sur une « demande de raccordement et démarches auprès d’ERDF », sans s’expliquer sur l’auto-consommation.

Ainsi, alors qu’ils ont assigné la banque depuis plus de 5 ans, et malgré la décision du tribunal, il n’est toujours produit aucune expertise de la centrale, ou même un simple constat d’huissier, permettant d’apporter la preuve qu’elle ne fonctionne pas.

En l’état de cette carence des appelants, il en sera déduit que la centrale fonctionne.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel d’Agen, 1re chambre civile, 25 novembre 2020, RG n° 18/0063

Une réflexion au sujet de « La centrale #photovoltaïque, elle fonctionne ou pas ? »

  1. Je suis très étonnée de cette décision, qui oublie la JP de la Cour de Cassation qui a jugé que l’installateur devait nécessairement effectuer le raccordement au réseau EDF.
    Je n’ai pas les caractéristiques de cette installation, mais lorsqu’elle fonctionne pour une autoconsommation, elle est obligatoirement raccordée à l’EDF qui rachète ce qui n’est pas consommé.(seul moyen de gagner un peu quelque chose dans ce genre d’installation)
    Il faut savoir que l’autoconsommation ne permet pas de couvrir tous les besoins d’une maison, parce qu’il n’y a pas de production la nuit, ni les jours de pluie.
    Et une famille consomme surtout le soir, lorsqu’elle est présente au domicile.
    Les propriétaires ont donc obligatoirement un abonnement à EDF ou autre fournisseur pour compléter.
    Que devient alors le surplus, s’il l’installation n’est pas raccordée ?
    Reste la possibilité d’avoir des batteries qui accumulent la production de la journée, mais c’est très rarement le cas et ce n’est pas mentionné dans l’arrêt.
    A mon avis, cet arrêt mérite la cassation, d’autant plus que ces » contrats » sont souvent atteints de nullités, et sont plus des bons de commandes-devis que de véritables contrats.

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