Le #notaire a signalé trop tardivement une servitude d’alignement aux acquéreurs

Le #notaire a signalé trop tardivement une servitude d’alignement aux acquéreurs

La promesse de vente d’un immeuble d’habitation a été conclue sous diverses conditions suspensives, dont celle d’urbanisme précisant que « le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins qu’il ne rende l’immeuble impropre à sa destination ». Or, le certificat d’urbanisme mentionne une servitude d’alignement. L’arrêté d’alignement a pour effet d’entraîner potentiellement la destruction de la maison, objet du litige. Même si cette issue est hypothétique, elle est de nature à rendre ledit immeubleimpropre à sa destination. Il est ainsi établi qu’à la date prévue pour la réitération de la promesse de vente par acte authentique, la condition suspensive liée à l’urbanisme n’était pas accomplie, ce qui a pour effet d’entraîner la caducité de la promesse de vente signée le 26 novembre 2015.

La clause pénale n’a pas lieu de s’appliquer, de sorte que les vendeurs seront déboutés de leur demande en paiement à ce titre. C’est cependant en vain que les acheteurs recherchent la responsabilité des vendeurs. Certes, la servitude d’alignement était mentionnée dans leur acte d’achat en 1984. Cependant, il s’agit d’une caractéristique purement juridique attachée au fond et il n’est pas démontré que les vendeurs aient pu avoir un souvenir de l’existence de cette servitude et l’aient volontairement dissimulée aux acheteurs.

C’est à juste titre que les acheteurs recherchent la responsabilité du notaire, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, veneu l’article 1240 du même code. En effet, le notaire a été informé le 13 janvier 2016 de l’existence de la servitude d’alignement et il n’en a informé les acheteurs que le 6 avril 2016, soit la veille de la date prévue pour la réitération de la vente.

Le notaire a ainsi manqué à son obligation d’information. Le trop bref délai entre la délivrance de l’information par le notaire concernant la servitude et la date de la signature de la vente est préjudiciable aux acheteurs, qui ont signé un compromis de vente de leur immeuble le 2 avril 2016 et ont dû chercher en urgence un autre immeuble à acquérir. Ils justifient avoir dû exposer des frais de location. Le préjudice matériel doit être évalué à 6.000 EUR. Quant au préjudice moral, il est évalué à 5.000 EUR.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Reims, Chambre civile, 1re section, 15 septembre 2020, RG n° 19/01369

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