Le testament au profit de l’infirmière amie de la testatrice

L’article 909 du Code civil dispose, article premier, que « les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci ».

Dans l’affaire en référence, la de cujus était décédée le 13 avril 2014 en l’état d’un testament olographe désignant une infirmière libérale légataire de divers biens mobiliers et immobiliers. L’acte testamentaire était daté du 5 octobre 2012. Il avait été rédigé très peu de temps après que la testatrice avait subi une série  d’examens médicaux ayant permis de déceler un volumineux syndrome de masse au niveau du sinus maxillaire. Mais ce n’est que quelque temps après la rédaction du testament que le diagnostic a pu être établi. De nouveaux examens ont relevé le caractère malin de la masse et confirmé l’existence d’une maladie dont la testatrice est finalement décédée dix-neuf mois plus tard.

Après le décès, le legs fut délivré à l’infirmière, mais le frère de la défunte assigna la légataire en restitution de l’ensemble des biens légués et en paiement des intérêts au taux légal depuis le jour de la délivrance. Sa demande était fondée sur l’article 909 du Code civil : la légataire avait en effet prodigué des soins à la testatrice au cours de la funeste maladie. La demande fut rejetée par les juges du fond.

La Cour d’appel de Versailles considéra, aux termes d’un arrêt du 15 février 2019, que les conditions de l’article 909 précitél n’étaient pas réunies au motif que le testament avait été rédigé avant que la maladie ait été diagnostiquée.

Un pourvoi a été formé en cassation par le frère qui a reproché à la cour d’appel d’avoir ajouté une condition à la loi et violé l’article 909 en rejetant la demande nonobstant le constat que la testatrice était déjà malade au jour où elle avait rédigé le testament.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l’article 909 précité. Après avoir reproduit la teneur de l’alinéa premier de ce texte dans un attendu de principe, elle analyse les motifs de l’arrêt d’appel. Elle énonce ensuite que « l’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic ». En exigeant, pour faire application du texte, que le testament soit rédigé après que le diagnostic fut posé, la cour d’appel a ajouté une condition à la loi et violé l’article 909.

La Cour de cassation donne ainsi pleinement raison au frère auteur du pourvoi et procède à une interprétation stricte des conditions exigées par le texte article 909).

Jérôme Basoche


 

  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 septembre 2020, pourvoi n° 19-15.818, publié

 

 

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