Une demande de partage judiciaire de la succession doit être précédée d’une tentative de partage amiable

Il y a lieu, en application de l’article 1360 du Code de procédure civile, de déclarer recevable la demande en partage de la cohéritière et que le partage judiciaire soit ordonné avec désignation d’un notaire et d’un juge commis.

La première condition posée pour la recevabilité d’un partage judiciaire est remplie, la demanderesse-ayant fourni, à l’appui de sa demande, un descriptif des biens successoraux.

Ensuite, la deuxième condition de recevabilité est remplie, puisque la cohéritière énonce un objectif de répartition de la succession parfaitement clair, impliquant la mise en œuvre de cessions des biens immobiliers.

Enfin, alors que, par acte sous seing privé, les six héritiers ont consenti à des agences immobilières des mandats de vente pour différents immeubles, ces accords n’ont jamais abouti à une vente effective. Une proposition d’achat a été reçue pour un bien immobilier sans prospérer, fauted’accord de deux cohéritiers. Le conseil de la cohéritière demanderesse a alors proposé, en vain, à chacun des héritiers de le contacter sous quinzaine, afin d’organiser un partage amiable. Force est de constater qu’il n’a pas obtenu toutes les réponses escomptées.

Il est ainsi démontré qu’en dépit des démarches amiables entreprises par la demanderesse dans la perspective de réaliser un partage amiable, celui-ci n’a pu être mis en oeuvre en raison d’une relation manifestement difficile entre frères et sœurs ou certains d’entre eux.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 4 novembre 2020, RG n° 19/04432

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.