La SCP #notaire devait expliquer à sa cliente les conditions des assurances décès-incapacité des prêts

Mme L. fait valoir que, s’agissant de l’obligation de conseil, il revenait au notaire, la SCP V.-G. et Daniel C, de l’informer clairement sur les conditions de l’assurance et d’insérer lesdites conditions dans l’acte de vente authentique.

Qu’au contraire, les conditions d’assurance reportées dans l’acte authentique,s’agissant des trois contrats de prêts en cause, sont erronées, ayant eu pour effet de tromper définitivement l’appelante en la maintenant dans sa croyance de bénéficier d’une garantie ITT/Invalidité/Décès sur les trois prêts souscrits alors que le notaire aurait dû se renseigner sur l’étendue de la couverture d’assurance et en informer l’appelante, Mme L., qui n’aurait jamais souscrit ces contrats de prêts si elle avait été informée des conditions d’assurance auxquelles elle était soumise.

La SCP notaire conteste toute responsabilité et fait valoir,en premier lieu, que toutes demandes relatives aux contrats de prêts n° 439 et n° 410 sont sans objets, dans la mesure où les prêts ont faitl’objet de remboursement en 2013 et 2015.

Que, s’agissant du dernier prêt n° 420, aucun manquement ne saurait être reproché à maître V.-G. dans la mesure où le contrat a été renégocié, postérieurement,directement entre les parties au mois de juillet 2015, cette renégociation s’étant effectuée hors intervention du notaire et sans que son conseil soit sollicité par la demanderesse.

En tout état de cause, il résulte des pièces versées aux débats, notamment des conditions particulières acceptées par Mme L. le 10 novembre 2011 et des conclusions du CREDIT AGRICOLE et de la CNP ASSURANCES que Mme L. n’ignorait nullement que seul le prêt n° 410 disposait d’une assurance ITT et ce d’autant que les conditions d’assurances ont été négociées directement entre elle et la CNP ASSURANCES, antérieurement à l’intervention du notaire.

Mais, préliminairement, il importe peu que deux des prêts aient été remboursés respectivement en 2013 et 2015, dans la mesure où la responsabilité de la SCP doit être recherchée au moment de la signature de l’acte de vente qu’elle a rédigé et qui a été signé le 6 janvier 2012.

A cet égard, l’acte de vente, après avoir exposé les caractéristiques des trois prêts, indique au titre des assurances :

« assurance externe auprès de la C. N. P. Assurances, sur la tête de madame Rosine L., à hauteur de 100 % »,

« garanties accordées : assurance décès, incapacité temporaire totale de travail, perte totale irréversible d’autonomie » ;

Cette mention très générale d’une assurance apparaissant globale pour les trois prêts avec une couverture à 100 % pour les garanties assurance décès, incapacité temporaire totale de travail, perte totale irréversible d’autonomie ne pouvait qu’apparaître comme trompeuse au regard des conditions réelles de l’assurance.

Ainsi, le notaire, qui avait reçu l’information sur les conditions particulières de l’assurance des prêts et à qui il appartenait d’éclairer Mme L. sur la nature et la portée de ses engagements et d’attirer son attention sur les risques juridiques et économiques des actes qui en découlaient, notamment en n’appelant pas l’attention de Mme L. sur le fait que la totalité du forfait journalier souscrit était affectée à un seul des deux prêts assurables au titre de l’incapacité totale de travail, alors que cette affectation particulière avait pour effet de priver le second prêt de la garantie accordée,  a manqué aux obligations de sa charge.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 5, 24 novembre 2020, n° 18/24234

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