L’absence de diagnostic des installations électriques et de diagnostic de performance énergétique n’entraîne pas forcément la nullité de la vente

L’absence de diagnostic des installations électriques et de diagnostic de performance énergétique n’entraîne pas forcément la nullité de la vente

L’absence de diagnostic des installations électriques et de diagnostic de performance énergétique

L’article L. 134-7 du Code de la construction et de l’habitation ne prévoit l’établissement d’un diagnostic des installations électriques qu’en cas de vente d’un immeuble à usage d’habitation. Les locaux vendus en l’espèce étant à usage commercial, un tel diagnostic n’était pas obligatoire. Selon le compromis de vente, M. H. en a été informé. Si, voulant affecter les locaux à l’habitation, il estimait nécessaire d’avoir un diagnostic des installations électriques, il lui appartenait de le faire lui-même établir et il ne pouvait l’imposer aux vendeurs.

S’agissant du diagnostic de performance énergétique, le compromis de vente stipulait qu’il n’avait pas été établi, car le bien vendu rentrait « dans l’une des catégories d’exceptions prévues par l’article R. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation« . Toutefois, il n’apparaît pas que les locaux vendus correspondaient à aucune de ces exceptions. Le diagnostic de performance énergétique aurait donc dû être établi. L’absence de ce diagnostic n’entraîne cependant pas la nullité de la vente, sauf à prouver qu’il s’agissait d’un élément déterminant pour l’acquéreur et que son consentement a été vicié sur ce point. Cette preuve n’est pas rapportée, dès lors, d’une part, que M. H. a été informé de l’absence de diagnostic de performance énergétique et qu’il a néanmoins accepté d’acquérir, et, d’autre part, que M. H. n’établit pas que la performance énergétique du bien vendu était inférieure à ce à quoi il pouvait légitimement s’attendre.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel de Colmar, 2e chambre civile, 9 octobre 2020, RG n° 19/00717

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