Le #notaire aurait dû avoir des soupçons sur l’opération de promotion-vente en l’état futur d’achèvement

La vente a été annulée pour dol.

Les indications de l’architecte ainsi que le nouveau prêt consenti à la société civile de construction vente, dont le notaire poursuivi avait également rédigé l’acte authentique le constatant, auraient du faire naître des soupçons dans son esprit sur l’achèvement des lots et l’inciter à mener des investigations supplémentaires. Il aurait ainsi pu prendre connaissance de l’arrêté interruptif des travaux pris par le maire de la commune en raison de l’absence de conformité au permis de construire de l’implantation de la résidence. Il savait également que l’acquéreur, résidant en métropole, poursuivait essentiellement un but fiscal et que l’immeuble devait être achevé pour qu’il puisse le louer et bénéficier de la défiscalisation.

Cette absence d’investigation et de contrôle sur la réalité de l’achèvement de l’immeuble constitue un manquement du notaire à son devoir d’assurer l’efficacité juridique de l’acte qu’il instrumente.

Cette faute est à l’origine de divers préjudices. La restitution du prix de vente (179.760 EUR) par le vendeur s’avère définitivement compromise en raison de sa déconfiture. Par ailleurs, l’acquéreur a engagé des frais de notaire inutiles pour un montant de 21.000 EUR et supporté des frais financiers tout aussi inutiles à hauteur de 85.976 EUR. Il a aussi perdu un avantage fiscal d’un montant de 35.928 EUR. Enfin, le sentiment de n’avoir pu bénéficier des garanties attachées à l’intervention d’un officier ministériel lui a occasionné un préjudice moral, indemnisé à concurrence de 5.000 EUR. C’est donc un montant total de 327.664 EUR qui est mis à la charge du notaire, de la SCP notaire et de leurs assureurs. Ces sommes avaient déjà été mises la charge de la société civile de construction vente, de sorte que le notaire, la SCP notaire et leurs assureur sont tenus au paiement, in solidum avec elle.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Saint-Denis (Réunion), Chambre civile, 24 avril 2020, RG n° 18/00902

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