Avocat. La convention d’honoraires, rien que la convention d’honoraires

Une convention d’honoraires a été signée entre les parties le 8 novembre 2018. Cette convention prévoit une mission en deux temps, une première phase consacrée à une demande en référé d’expertise / provision et une seconde phase, si les conclusions de l’expert sont favorables en démolition sous astreinte et indemnisation du préjudice.

Les parties sont convenues, pour la première phase, d’un honoraire forfaitaire de 1’800 EUR TTC pour l’ensemble des diligences à accomplir jusqu’à l’obtention d’une décision de référé sur la demande d’indemnisation et d’expertise, de 400 EURs TTC par réunion d’expertise et d’une somme comprise entre 100 et 480 EUR TTC par dire à l’expert.

Il est constant que maître C. a cessé son intervention après l’obtention de l’ordonnance de référé désignant un expert et peu avant la première réunion d’expertise.

La facture de 1’800 EUR TTC du 14 décembre 2018 qui détaille les diligences qu’elle recouvre (examen du dossier, recherches, rédaction d’une assignation en référé, échanges, conclusions éventuelles, préparation du dossier, déplacement, plaidoiries, examen et analyse de la décision), a été établie et réglée postérieurement à l’audience de plaidoirie tenue le 13 décembre 2018.

Celle-ci est conforme à la convention d’honoraires s’agissant de cette phase de la procédure, l’avocat s’étant dessaisi, une fois l’expert missionné peu avant la première réunion.

Le montant facturé correspondant très exactement à la somme librement convenue entre les parties pour cette phase de la procédure (étant ici précisé que la participation de l’avocat aux réunions d’expertise devait être facturée en sus à raison de 400 euros TTC par réunion), Mme G. ne peut qu’être déboutée de sa demande en remboursement partiel d’honoraires, étant ici précisé que le juge de l’honoraire n’a pas le pouvoir de statuer sur une éventuelle faute de l’avocat y compris lorsque le client en fait état pour obtenir la réduction de la rémunération de son conseil.

L’ordonnance du bâtonnier de Nantes, en date du 22 novembre 2019, sera donc confirmée.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel de Rennes, 28 septembre 2020, RG n° 20/00325

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