L’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations est pérennisé

Un décret du 20 novembre 2020 autorise l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes (V. supra act. 960). Le Conseil supérieur du notariat a réagi à ce texte par un communiqué du 21 novembre. «Ce choix est guidé par la volonté de l’État et du notariat de poursuivre une démarche expérimentale indépendamment de l’urgence sanitaire, au bénéfice de tous les Français, et d’apporter immédiatement des réponses opérationnelles aux problématiques rencontrées par ceux vivant à l’étranger, confrontés à de réelles difficultés depuis la disparition des fonctions notariales des consuls », indique-t-il, soulignant que ce texte n’est pas limité dans le temps.

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) rappelle que cette comparution à distance, comme pour tout acte authentique sera établie à l’issue d’une réunion, en visioconférence, au cours de laquelle toutes les informations utiles et nécessaires auront été fournies pour éclairer le consentement des parties. L’authenticité ne se réduit pas seulement à l’acte. Elle est le fruit d’une procédure, d’un processus, d’un chemin qui garantit la parfaite connaissance par celui qui s’engage de ses droits et de ses obligations et des conséquences de son engagement – le fameux « consentement éclairé ».

Un communiqué de la Chancellerie souligne par ailleurs  la promulgation de ce décret du 20 novembre 2020. « Le notaire peut désormais établir la procuration via un système électronique garantissant sécurité et confidentialité, lorsque l’une ou toutes les parties ne peuvent être présentes. Ce décret pérennise certaines dispositions prises par le décret du 3 avril 2020 et poursuit ainsi l’adaptation du service public notarial à l’ère du numérique. Ce dispositif facilitera notamment la conclusion d’actes authentiques pour les Français résidant à l’étranger. Il revêt un intérêt particulier dans le contexte sanitaire actuel, puisqu’il contribuera à la poursuite de l’activité notariale. À l’avenir, il pourrait être étendu à l’ensemble des actes notariés ».

Pierre Redoutey


  • CSN, communiqué, 21 novembre 2020
  • Min. Justice, communiqué, 23 novembre 2020

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