Le vendeur d’un appartement dans un immeuble infesté du mérule n’obtient pas d’être garanti de sa condamnation par le notaire

Par acte authentique du 30 septembre 2009, dressé par M. C.-R., notaire, Mme C. a vendu un appartement à M. et Mme S.

Mme S. est décédée le 4 janvier 2010.

Faisant état de la découverte d’une infestation de mérule dans l’immeuble, M. Claude S. et ses enfants, M. Jean-Christophe S. et Mme Emmanuelle H. (les consorts S.) ont assigné Mme C. en résolution de la vente et indemnisation de leurs préjudices.

M. Claude S. est décédé le 1er août 2014.

Mme C. venderesse, a fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter sa demande de garantie contre le notaire, alors « que lorsqu’il existe un concours de fautes entre le vendeur et le notaire, le juge peut décider que la faute du vendeur est absorbée par celle plus grave du notaire ; qu’en se bornant à affirmer, pour débouter Mme C. de sa demande en garantie à l’encontre du notaire, qu’elle avait fait preuve d’une particulière mauvaise foi, sans vérifier que l’erreur commise par Mme C. n’avait pas été absorbée par la faute plus grave du notaire, ayant consisté à méconnaître son obligation de conseil en connaissance de cause, notamment en n’ayant pas pris connaissance à temps du questionnaire rempli par le syndic, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil. »

Réponse de la Cour

Mme C. n’ayant pas soutenu devant les juges du fond que l’erreur qu’elle avait commise avait été absorbée par la faute plus grave du notaire, la cour d’appel n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée.

Jérôme Basoche


  • Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 novembre 2020, pourvoi n° 17-16.556

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