Genapi, Fiducial & a. ont fini par tuer le contrat notarié qui n’est plus l’expression de la volonté des parties voulue par le législateur

Genapi, Fiducial & a. ont fini par tuer le contrat notarié qui n’est plus l’expression de la volonté des parties voulue par le législateur

Le contrat est l’expression de la volonté des parties, plutôt « était » s’agissant des contrats notariés

Quand plusieurs personnes manifestent leur volonté de s’engager les uns vis-à-vis des autres, la rencontre de ces différentes volontés sera une source d’obligations pour eux ; Il y a alors convention. La convention c’est l’accord de volonté de deux ou plusieurs personnes destiné à produire des effets de droit. Ces effets que sont susceptibles de produire les conventions sont multiples. Mais lorsque la convention a pour fonction de créer des obligations, on parle plus précisément de contrat.

Source principale d’obligations, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, « envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose » (Cf. POTHIER, Obligations, n° 3). Dans une vente, le vendeur s’oblige à délivrer le bien vendu à l’acquéreur, l’acquéreur quant à lui s’oblige à payer le prix du vendeur.

Le principe de l’autonomie de la volonté induit le principe de liberté contractuelle. Le contenu du contrat est librement déterminé par les parties, sous réserve du respect de l’ordre public (article 6 du Code civil) et des lois dîtes « impératives » qui s’imposent directement aux contractants. Par ailleurs, l’importance de l’accord de volonté des parties justifie que des conventions soient formées par son seul effet. On est alors dans un esprit de consensualisme, principe en droit français.

Mais depuis longtemps, le législateur et le juge interviennent dans le contenu obligatoire du contrat en imposant parfois certaines obligations aux parties. On parlera alors « forçage du contrat » le phénomène de développement du contenu obligatoire du contrat par le législateur, le pouvoir réglementaire et le juge.

S’agissant des actes devant notaires et de certains actes sous signatures privées, depuis quelques décennies, un quatrième acteur est venu forcer le contrat : le marchand de formules d’actes toutes faites. Ce forçage est de loin le plus grave et le plus important, il n’est pas motivé par des règles de droit et la jurisprudence, mais par le recours à la facilité par son rédacteur et ce au moindre coût de production. Ce forçage avec ses multiples clause type ou de style vient se substituer à la volonté des ptrties à l’acte. Dans un acte de vente par exemple ni le vendeur ni l’acquéreur ne sont mis en mesure d’exprimer leurs volontés ou leurs simples désirs ; ils n’ont plus aucun choix. Le rédacteur ne demandera pas aux parties à un acte de vente leur accord sur l’adoption ou l’amendement de la clause d’exonération de garantie des vices cachés ; il leur imposera la clause du formulaire.

Certains notaires ont eux-mêmes faits ce constat alarmant (SOSNOTAIRES.COM et la bibliothèque de formules) :

« Nous avons totalement baissé les bras, et laissé l’entière responsabilité de nos formules, et donc du contenu de nos actes, entre les mains de nos SSII (sociétés de services informatiques), de qui nous attendons tout.
De fil en aiguille, nos clercs se retrouvent à compléter des questionnaires censés tout prévoir : ils n’ont plus aucun pouvoir de décision, la machine commandant (asservissant?) l’homme (ou la femme).
Ils ne savent donc plus rédiger (mais ils n’ont guère d’espace de liberté -ni guère de temps-, pour exprimer tout le lyrisme d’une clause maison bien faite). Et comme plus personne ne relit ni ne corrige les actes, à quoi cela servirait-il d’ailleurs ?
Peut-être que les notaires ne sont pas totalement exempts de reproche : avec les systèmes « qui font tout », on peut facilement remplacer un clerc par un simple « assembleur », voire une secrétaire ….
Il est primordial de redonner à nos clercs leur primauté sur la machine, et leur rôle de rédaction« .

La pratique – très mauvaise – est désormais de laisser l’opérateur choisir non pas les clauses de l’acte de la « bible » fournie par Genapi, Fiducial et autres SSSI, mais directement une formule complète, donc un recueil de toutes les clauses, lui paraissant correspondre à l’acte que les parties entendent formaliser sous le sceau du notaire. Quelle dévoyance du sceau qui est aussi celui de la République !

Ainsi la quasi totalité des notaires ont perdu toute notion de ce qu’est leur mission en remplaçant leur réflexion par des systèmes qui leur sont proposés et qui ne sont que des systèmes d’aide à la rédaction, et non pas des systèmes experts censés tout prévoir.

Les auteurs, des notaires, de l’étude précitée ajoutent avec pertinence :

« Combien rencontre t’on d’erreurs, même juridiques, qui n’ont pas été vues par le système.
Cela est très grave de conséquences, et des actions en responsabilité « par la faute » de notre système, ne manqueront pas de se développer. En cas de condamnation, aurons-nous la possibilité de nous retourner contre la SSII qui n’a pas tout prévu ? ».

A cette dernière question, les juges ont déjà répondu : les notaires ne peuvent dégager leur responsabilité en invoquant une faute de leur fournisseur de formulaire informatique.

Examinons un contrat issu de l’un de ces formulaires. Il est aisé de distinguer ce qui vient du formulaire que les praticiens et leurs fournisseurs appellent « les constantes  » d’acte – sans ironie – et les « variables » (identification des parties, désignation et origine du bien, prix, paiement, …) que l’opérateur ajoute quand il n’en n’oublie pas (c’est assez courant). Les variables sont souvent constellées de fautes d’orthographe, de syntaxe, de grammaire, ou sans lien évident avec les constantes qui les précédent.

La machine sort déjà les formalités préalables au contrat puis les formalités postérieures avec le document le plus important pour le notaire, la prévision de taxe (état des droits, émoluments notariaux et débours). S’agissant des émoluments, ils sont bien sûr identiques à ceux que le notaire traditionnel perçoit, alors que lui ou son collaborateur qualifié pense, élabore et rédige les clauses du contrat. D’un côté, des heures de travail par un professionnel, d’autre quelques minutes par …

La pratique est contraire aux dispositions du Code civil sur l’expression contractuelle de la volonté des parties. Elle insécurise les parties à l’acte. Elle tend au remplacement des techniciens et cadres du notartiat par des opérateurs informatiques, sans connaissance notariale. Elle n’est justifiée que par le gain de productivité des offices notariaux.

Une telle pratique doit disparaître ou se modifier en laissant une place au professionnel et une place à la machine.

A défaut, il n’y aurait que deux solutions :

  • Supprimer les notaires et autoriser les auteurs de progiciels d’actes à faire eux-mêmes les actes.
  • Interdire l’activité des auteurs de progiciels d’actes notariés.

Pierre Redoutey

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