Le marchand de biens est tenu à la garantie des vices cachés affectant le sol de la maison vendue

En application des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En application de l’article 1644 du code civil, l’acheteur le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix reçu, de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur.

L’action en réparation du préjudice subi peut être engagée de façon autonome , et n’est pas subordonnée à une action rédhibitoire ou estimatoire.

Aucune des parties ne conteste que le terrain vendu était affecté d’un vice caché.

Il ressort en effet du rapport d’expertise que :

  • après réalisation de sept fouilles d’investigation aux différentes extrémités du terrain, des déchets de toute nature ont été retrouvés en plus ou moins grande quantité à chaque sondage, à l’intérieur des terres remblayées, d’une épaisseur variant entre 0,50 m et 2,20m, et les analyses des produits prélevés ont révélé leur caractère polluant ;
  • les remblais du terrain par des matériaux pollués n’ont pas la même épaisseur, leur compactage n’est pas de qualité, et la réalisation de semelles de fondations de type superficiel préconisées par la société Geotec, qui se retrouveraient ancrées à des épaisseurs trop disparates, n’est donc pas envisageable ;
  • la seule solution technique consiste en la réalisation de pieux battus avec dépollution totale ou partielle du site.

La société Via Concept fait valoir qu’elle ne connaissait pas les vices du sol, et ne peut donc être tenue, en application de l’article 1646 du Code civil, qu’au paiement des travaux strictement nécessaires à la viabilité du projet des époux P., et non au paiement de dommages-intérêts.

Toutefois, la société Via Concept en sa qualité de marchand de bien et donc de vendeur professionnel est réputée avoir eu connaissance des vices de la chose.

Elle est donc tenue d’ indemniser les acquéreurs des préjudices de tous ordres qu’ils ont subis du fait du vice du terrain.

Jérôme Basoche


Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 26 novembre 2020, RG n° 18/00049

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