Retard de la #notaire pour la distribution du prix d’adjudication

Les fautes du notaire

L’omission de réclamer les intérêts de retard dus par l’adjudicataire

Le cahier des charges de l’adjudication, en date du 27 juin 2013, prévoyait que le prix était payable comptant à hauteur de 20’000 EUR et le solde au plus tard dans les trois mois de l’adjudication définitive, sans intérêts pendant ce délai et avec intérêts au taux de 9 % l’an passé ce délai.

M. S., déclaré adjudicataire de trois lots le 19 juillet 2013, ne s’est acquitté du solde du prix que le 13 mars 2014. L’adjudication étant devenue définitive le 2 août 2013, il était redevable d’intérêts au taux de 9 % l’an à compter du 2 novembre 2013.

Maître G., la notaire, ne conteste pas qu’elle n’a pas réclamé à M. S. le paiement de ces intérêts. Elle a ainsi commis une faute.

Les retards dans la procédure de distribution du prix

Plusieurs retards peuvent être imputés à maître G. dans le déroulement de la procédure de distribution du prix.

En premier lieu, à compter du 4 octobre 2013, tous les lots étaient vendus et il ne manquait plus, pour engager la procédure de distribution du prix, que le paiement par M. S. du solde restant dû par lui. Or maître G. ne justifie d’aucune démarche pour exiger de M. S. le paiement de ce solde, ni de l’impossibilité pour ce dernier de s’en acquitter avant le 13 mars 2014.

En second lieu, alors que maître G. détenait à compter du 13 mars 2014 la totalité des fonds à distribuer, la procédure de distribution n’a été ouverte que le 2 juillet 2014, après intervention de l’avocat de la Caisse de Crédit mutuel de la porte d’Alsace auprès du président de la chambre départementale des notaires.

En troisième lieu, maître G. n’a établi l’état de collocation que le 7 janvier 2015, alors que, selon l’article 200 de la loi du 1er juin 1924, le délai imparti au notaire pour ce faire est d’un mois à compter de l’expiration des délais de production des créanciers, lesquels étaient expirés en l’espèce depuis le 2 août 2014. De plus, l’état de collocation n’a été établi qu’après une nouvelle intervention de l’avocat de Caisse de Crédit mutuel de la porte d’Alsace auprès de la chambre départementale des notaires, en date du 23 décembre 2014.

En cinquième lieu, alors que l’état de collocation était devenu définitif, faute de contestation, le 26 janvier 2015, maître G. ne s’est libérée des fonds en faveur de la Caisse de Crédit mutuel de la porte d’Alsace que le 26 mars 2015.

Si le notaire avait été diligent, la procédure de distribution aurait pu être ouverte avant la fin de l’année 2013, et l’état de collocation être dressé avant le 1er février 2014. Le paiement en faveur de la Caisse de Crédit mutuel de la porte d’Alsace aurait pu intervenir au plus tard le 26 mars 2014, de sorte que c’est un retard d’un an qui peut être imputé à faute au notaire.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Colmar, 2e chambre civile, 27 novembre 2020, RG n° 19/00897

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.