Don manuel et pacte adjoint. Don de valeurs mobilières par virement

Don manuel et pacte adjoint. Don de valeurs mobilières par virement

Le don manuel est une donation entre vifs qui s’opère, sans acte notarié, au moyen de la tradition  (remise de « la main à la main ») de la chose donnée. À ce titre, le don manuel est un contrat réel : il tire son existence de la tradition du bien remis au donataire. La validité est reconnue par la jurisprudence.

A l’origine le don manuel se trouvait restreint aux meubles corporels : la tradition, purement matérielle, se réalisait par la remise « de la main à la main » du bien donné. Par la suite, la jurisprudence a reconnu de nouvelles formes de tradition dématérialisée et ainsi de nouvelles formes de don manuel (don manuel par virement de monnaie scripturale, par virement de valeurs mobilières…).

En raison de sa simplicité, le don manuel est une pratique courante.

Cette simplicité de réalisation ne doit pas cacher le fait qu’un don manuel est une donation entre vifs comme une autre, portant parfois sur des montants très importants. Aussi, les enjeux juridiques et surtout fiscaux de telles opérations ne doivent pas être négligé.

Le don manuel ne doit pas être appréhendé comme un outil d’évasion fiscale. Il est soumis à un régime de taxation particulier.

Lorsque le don manuel répond aux conditions de l’article 790 G du Code général des impôts (CGI) :  dons familiaux de sommes d’argent, par exemple, il bénéficie, sous certaines conditions, d’une exonération de droits dans la limite de 31’865 EUR (montant applicable en 2020). Cette exonération est cumulable avec les abattements sur donation octroyés en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Ainsi, un père ou une mère peut donner à un enfant jusqu’à 131’865 EUR tous les 15 ans en exonération de droits (soit 31’865 EUR – sous conditions) + 100’000 EUR).

Des formalités spécifiques doivent être accomplies. L’article 790 G, IV du CGI impose, en effet, au donataire d’enregistrer les dons familiaux de sommes d’argent au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d’un mois qui suit la date du don. Cette obligation déclarative est désormais accomplie par la souscription, en double exemplaire, de l’imprimé fiscal n° 2735.

Aussi, en présence de dons manuels exonérés au titre de l’article 790 G du CGI, il est nécessaire :

• que le donataire, celui qui reçoit, souscrive dans le mois suivant le don manuel, l’imprimé n° 2735 et l’enregistre auprès du service des impôts du lieu de son domicile ;
• et si éventuellement un acte recognitif (acte de reconnaissance) du don manuel est rédigé, qu’il fasse mention que le don manuel exonéré a été dûment enregistré par le donataire à telle date auprès de tel service des impôts par la souscription de l’imprimé n° 2735.

L’enregistrement permettra de conférer au don manuel une date certaine.

Le pacte adjoint est un document qui identifie le nom du donateur (celui qui donne) et du donataire (celui qui reçoit) ainsi que ceux de ses éventuels représentants légaux, à savoir ses parents s’il est mineur.

Le pacte adjoint formalise les modalités du don manuel.

Sous peine de nullité, le pacte adjoint doit impérativement être rédigé après le don, c’est-à-dire une fois la remise matérielle du bien effectuée.

Le pacte adjoint donne une date certaine et mentionne les conditions fixées par le donateur. Il permet en particulier de préciser que le don manuel consenti à un héritier se fait « hors part successorale » (préciput) ou la valeur du rapport à la succession du donateur ou encore une réserve d’usufruit.

Le pacte adjoint peut aussi prévoir une obligation d’affectation des sommes données (clause de remploi), par exemple à l’achat d’un bien immobilier ou au financement des études. Ou enfin, fixer l’âge auquel le donataire aura le droit de disposer de ses fonds (25 ans maximum).

Voir aussi sur ce blog : Don manuel et pacte adjoint

Don manuel de valeurs mobilières par virement 

Toutes les valeurs mobilières, qu’elles soient nominatives ou au porteur, sont désormais représentées par une inscription en compte au nom de leur propriétaire (C. mon. fin., art. L. 211-3 et L. 211-4). Les comptes peuvent être tenus :

• soit directement par la société émettrice (titre nominatifs purs) ce qui est généralement le cas des titres de sociétés non cotées. Pour ces sociétés, aucun texte n’organise la tenue des comptes. Ces sociétés doivent donc prévoir dans leurs statuts les modalités selon lesquelles sont constatées les inscriptions en compte, les modalités de transmissions des valeurs mobilières qu’elles ont émises (mise en place d’ordres de mouvement, pièces permettant de justifier de l’identité et de la capacité du donneur d’ordre, délai pour réaliser le virement …) ;
• soit auprès d’un intermédiaire financier habilité (titre nominatifs administrés ou au porteur), ce qui est généralement le cas des titres de sociétés cotées.

Préalablement au virement, il conviendra de vérifier si la transmission projetée est soumise à l’agrément de la société. Dans l’affirmative, il faudra s’assurer que cet agrément a bien été obtenu.

La tradition nécessaire au don manuel requiert ainsi l’intervention de la société émettrice ou de l’intermédiaire financier habilité, qui sur ordre du titulaire de compte, procédera au virement des valeurs mobilières.

Le don manuel par virement requiert ainsi dans un premier temps l’établissement d’un ordre de mouvement du titulaire du compte précisant le nombre d’actions qu’il entend transmettre, éventuellement l’usufruit qu’il entend se réserver, voire la « réversibilité » de l’usufruit sur la tête de son conjoint.

La nature de l’opération n’a pas à être mentionnée sur l’ordre de mouvement. L’opération effectuée sera décrite par l’utilisation d’expressions génériques telles que « transmission de la propriété » ou « de l’usufruit » ou « de la nue-propriété »… qui ne révéleront pas la nature onéreuse ou gratuite de l’opération.

La société ou intermédiaire financière habilité qui reçoit l’ordre de mouvement doit exécuter l’inscription correspondante dans ses comptes. C’est cette inscription en compte qui, selon la jurisprudence (Cass. 1re  civ., 27 oct. 1993), opère la tradition nécessaire à l’existence du don manuel.

Une fois l’ordre de mouvement traité et l’inscription en compte effectuée, le donataire est en droit de demander à la société émettrice ou à l’intermédiaire financier habilité de lui délivrer une attestation précisant la nature et le nombre de titres inscrits à son compte ainsi que les mentions portées sur ces comptes.

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