La responsabilité du #notaire est une « responsabilité de principe » selon le juge. Le devoir de conseil « intelligent », c’est trop demander ?

La responsabilité du #notaire est une « responsabilité de principe » selon le juge. Le devoir de conseil « intelligent », c’est trop demander ?

A quoi il sert le notaire ?

Par principe les notaires doivent, avant de dresser les actes, procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l’utilité et l’efficacité.

Toutefois il est également constant que l’officier ministériel (le notaire est un officier public, très rarement un officier ministériel) n’a pas à s’entourer, lorsque l’efficacité d’un acte peut être subordonnée à des questions d’urbanisme, d’autres précautions en ce domaine que l’obtention d’un certificat d’urbanisme, à moins qu’il n’ait quelque raison de soupçonner le caractère erroné ou incomplet de ce document.

Le 20 mars 2014,  maître R., notaire, a envoyé, en vue de la régularisation de la vente P./O., un questionnaire environnemental à la mairie de Saint-Jean-en-Royans que celle-ci lui a retourné après l’avoir complété le 25 mars 2014 mentionnant notamment ‘révision du POS en cours’.

Par ailleurs le certificat d’urbanisme du 25 mars 2014 sollicité par le notaire et annexé à l’acte de vente disposait que le P.O.S. du 2 juillet 2001 avait été mis en révision le 2 février 2009 (article 2) et que lors du dépôt d’une demande de permis de construire un sursis à statuer pourrait être opposé en raison de la révision du document d’urbanisme (article 6) alors que le P.L.U. avait déjà été approuvé le 10 février même s’il ne devait entrer en vigueur que le 11 avril 2014.

Maître R. avait ainsi rempli ses obligations s’agissant des démarches administratives à effectuer pour s’assurer de l’efficacité de la réitération de l’acte de vente.

En ce qui concerne d’éventuelles vérifications supplémentaires, comme l’a relevé le premier juge, le permis de construire obtenu le 11 juin 2014 n’avait fait l’objet d’aucun recours ni retrait et la construction projetée par les époux O. avait été autorisée selon le permis de construire malgré l’inconstructibilité édictée dans la zone N à l’ouest du terrain.

Le notaire ne disposait par conséquent d’aucun élément particulier, qu’il n’avait d’ailleurs pas à rechercher, qui aurait dû le conduire à s’interroger et à attirer l’attention des acquéreurs sur l’incidence de cette limitation sur l’implantation de leurs bâtiments et pas davantage à contrôler la légalité de l’acte administratif.

Dès lors, et sans qu’il soit nécessaire de suivre les appelants dans le détail de leur argumentation, c’est par une motivation exacte et pertinente que la cour adopte que le premier juge a conclu à l’absence de faute caractérisée du notaire et débouté les époux O. de toutes leurs demandes à son encontre.

Le jugement est en conséquence confirmé.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Grenoble, 1re chambre civile, 1er décembre 2020, RG n° 17/04402

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