Les mentions erronées dans l’acte authentique de vente immobilier engagent la responsabilité du notaire

Par acte notarié, une société a acquis d’une autre société des biens immobiliers dont un lot de copropriété.

Assignée en justice par le syndicat des copropriétaires en démolition d’une salle de bain sous véranda et de jardinières illicitement installées sur les parties communes, la société acquéreur appelle en garantie le vendeur, auteur des aménagements litigieux, et le notaire auteur de l’acte authentique, auquel elle reproche d’avoir manqué à son devoir d’efficacité et à ses obligations d’information et de conseil en commettant une erreur dans l’acte.

Pour condamner le notaire à garantir la société acquéreur de l’intégralité du coût de sa condamnation, la cour d’appel (Aix-en-Provence, 26 septembre 2013) retient que c’est la désignation erronée dans l’acte notarié qui est le fruit de la confusion de l’acquéreur.

L’arrêt d’appel retient également que ces mentions erronées, contraires à celles du règlement de copropriété, sont inopposables au syndicat qui est fondé à obtenir la remise de la terrasse en son état d’origine, dès lors que les travaux d’aménagement, affectant les parties communes n’ont pas été autorisés par l’assemblée générale.

Le notaire forme alors un pourvoi en cassation, qui est rejeté par la Cour de cassation.

La Cour de cassation considère en effet que « l’erreur commise par le notaire [ayant] permis l’éviction de l’acquéreur, la cour d’appel a pu déduire que le premier devait garantir le second de sa condamnation à procéder à la démolition des aménagements litigieux et à la remise des lieux dans leur état d’origine ».

Jérôme Basoche


  • Cour de cassation, 1re Chambre civile, 12 novembre 2015, pourvois 13-28.459 et 14-17.325, F-D

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