Mais au fait, les meubles meublants qu’est ce que c’est ?

Mais au fait, les meubles meublants qu’est ce que c’est ?

Les meubles dits meublants, à ne pas confondre donc avec les meubles tout court, se caractérisent par leur affectation au service du logement (appartement ou maison). Aussi, les biens qui revêtent une autre nature ou qui sont dépourvus d’une telle fonction doivent être écartés de la notion, de même que les collections de tableaux ou autres placées dans des pièces particulières.

La qualification de meubles meublants présente un intérêt renouvelé depuis que l’article 215 du Code civil, issu de la réforme des régimes matrimoniaux, exige, sous quelque régime que ce soit, le consentement des deux époux pour disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ainsi que des “meubles meublants dont il est garni”. Un autre intérêt important est d’ordre fiscal : le forfait mobilier de 5 % admis pour les déclarations de succession ne couvre que les meubles meublants du logement du de cujus.

On retrouve aussi l’emploi de cette terminologie dans le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, qui opère une distinction entre, d’une part, l’aliénation des “meubles meublants du logement” considérée comme un acte de disposition et, d’autre part, le louage, prêt, emprunt, vente, échange, dation et acquisition de “meubles d’usage courant ou de faible valeur” qui sont regardés comme des actes d’administration.

Et dans les contrats de mariage entre époux séparés de biens, on trouve une clause déclarant propriété indivise des époux les meubles meublants du domicile conjugal, et précisant son effet à l’égard des tiers créanciers.

Mais le texte de référence c’est l’article 534 du Code civil, créé par la loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804 :

Les mots « meubles meublants » ne comprennent que les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.

Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d’un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.

Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d’un appartement sont comprises sous la dénomination de « meubles meublants ».

Certains commentateurs font une grande différence entre les meubles meublants et les meubles qui garnissent une maison. Cette dernière expression serait beaucoup plus large ; elle comprend les meubles nécessaires à ceux qui habitent la maison […] tandis que la première ne comprend que les meubles qui ornent les appartements. Si on veut…

Quelques applications pratiques et plus ou moins modernes :

Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 consacre les propositions doctrinales selon lesquelles la notion de meubles meublants engloberait aujourd’hui les éléments d’équipement électroménager tels que réfrigérateur, cuisinière, four ou plaque de cuisson. Mais il n’est pas certain qu’il faille réserver la même qualification à d’autres appareils électroménagers comme les lave-linges ou lave-vaisselles qui ne sont d’ailleurs pas mentionnés dans la liste réglementaire. Leur absence dans le logement, bien que regrettable du point de vue pratique, n’empêche pas l’usage de celui-ci. De tels appareils semblant être davantage au service de la personne que de la chose, il ne paraissent pas répondre aux exigences du critère traditionnel de l’affectation du meuble meublant au service de l’appartement, Il en va de même des matériels audiovisuels (télévisions, radios, chaines hi-fi, etc.) ou informatiques (micro-ordinateurs, imprimantes, tablettes) qui ne remplissent pas cette condition d’affectation au service de l’appartement mais sont là pour la seule commodité de l’occupant. Mais ce n’est pas une opinion partagée par tous , d’aucuns affirmant qu’il « n’y a aucun motif pour ne pas considérer comme meubles meublants […] les équipements audio-vidéo (télévision, magnétoscope, chaîne haute fidélité) et plus généralement les équipements électroniques (ordinateur) : ce ne sont pas, comparaison faite avec les objets cités par l’ancienne doctrine, de simples effets personnels, mais des meubles qui possèdent une place importante, tant physique qu’utilitaire, au sein des habitations« .
La question de savoir si les ustensiles de cuisine appartiennent à la catégorie des meubles meublants a fait l’objet de controverses au sein de la doctrine ancienne. Mais le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 condamne cette réponse en mentionnant expressément les ustensiles de cuisine parmi les éléments essentiels à l’usage convenable du logement au regard des exigences de la vie courante. Dans le même esprit, ce texte fait figurer la vaisselle parmi les éléments nécessaires à l’usage de l’appartement.

Mais, il est généralement acquis en doctrine que la vaisselle d’argent ou en oir ne saurait relever de la catégorie des meubles meublants. Cette exclusion était déjà admise par la doctrine ancienne qui faisait valoir que le legs de l’argenterie constituait une espèce particulière de legs, distincte de celui des meubles meublants.

L’article 534, alinéa 2, du Code civil, dispose que les tableaux et statues qui font partie du meuble d’un appartement relèvent de la catégorie des meubles meublants, “mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières”. Ce texte isole donc des universalités de fait qui peuvent être constituées au sein d’un patrimoine et se trouvent soumises à des règles spécifiques. Il est certain que, bien que non cités par le texte, il en soit de même pour toutes les collections : statues, porcelaines, médailles.

Et ajoutons une réserve importante celle relative au meuble attaché à un immeuble, meuble qui devient immeuble par destination ; c’est le cas, par exemple des appareils de cuisine qui ne peuvent être retirés sans dégâts importants.

Pour en savoir plus :
JurisClasseur Civil Code > Art. 533 à 536
BIENS . – Sens des mots « meubles« , « meubles meublants« , « mobilier », « effets mobiliers », etc. . – Vente ou don d’une « maison meublée » ou d’une « maison avec tout ce qui s’y trouve », etc.
Guilhem Gil – Maître de conférences à Aix-Marseille Université – Grediauc EA3786
Et aussi sur ce blog :
Meuble meublant ou meuble objet d’art. La difficile évaluation pour le fisc (succession, vente) …

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