Responsabilité du #notaire qui verse, après décès, le capital assuré, soit 1.100.000 €, alors que la prime était manifestement exagérée

En application de l’article 1382 devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Mme Sylvie M. reproche à M. S., notaire, d’avoir versé le 27 mars 2008 le capital assuré aux consorts J. alors que:

  • ces derniers ayant été désignés par voie testamentaire, le bien était dans la succession et donc soumis aux règles du rapport et de la réduction,
  • la prime de 1’100’000 EUR versée sur le contrat Asac par Jean-José M. le 5 janvier 2007, soit quelques semaines avant son décès était manifestement excessive, de sorte que cette somme avait vocation à réintégrer l’actif successoral pour le calcul de la réserve et d’une éventuelle indemnité de réduction,
  • la prime versée provenait de fonds communs avec son épouse décédée, à savoir le capital du contrat d’assurance vie Optial Diade souscrit auprès de la compagnie Axa, de sorte que le legs est nul comme portant sur la chose d’autrui en application de l’article 1021 du code civil.

Or, il résulte des articles L 132-12 et L 132-13 du Code des assurances que le capital ou la rente versés au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie ne font pas partie de la succession du défunt. De même, les primes versées par le souscripteur à l’assureur ne sont pas soumises aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve. Ces primes ne sont pas considérées comme des libéralités au profit du bénéficiaire désigné par le contrat d’assurance-vie.

Toutefois, le souscripteur peut décider d’inclure dans sa succession le capital assuré afin de le soumettre aux règles civiles des successions, cette inclusion devant résulter de l’expression d’une volonté de sa part.

Par ailleurs, les primes sont réintégrées à l’actif successoral si elles sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur, ou si le contrat est requalifié en donation indirecte.

Sur le premier point, indépendamment de la question de la recevabilité de la demande qui n’est pas reprise dans les dernières conclusions de Mme Sylvie M., c’est par une exacte interprétation du testament du 8 janvier 2007 que les premiers juges ont décidé qu’en dépit de sa dénomination, cet acte devait être entendu comme une clause bénéficiaire, déduisant de son contenu et du contexte de sa rédaction, la volonté de Jean-José M. de faire échapper le capital assuré aux règles du rapport et de la réduction.

En revanche, sur le deuxième point, les premiers juges ont écarté le moyen tenant au caractère manifestement excessif de la prime, considérant qu’aucune demande n’a été formée de ce chef ni dans le cadre de l’action en partage judiciaire, ni dans le cadre de la présente action en responsabilité du notaire.

Pourtant, par acte du 27 juin 2007, Mmes Véronique et Sylvie M. ont assigné les consorts J. en partage judiciaire et formé une demande en réduction de la prime eu égard à son caractère manifestement excessif. Cette assignation a interrompu la prescription de l’action en réduction. Si Mmes M. ont abandonné la demande en réduction aux termes de leurs dernières conclusions du 15 avril 2009, elles ont maintenu une demande de voir confier au notaire en charge des opérations de compte, liquidation et partage de la succession M./C., la mission d’évaluer le patrimoine de Jean José M. à la date des versements de primes sur les contrats Axa et Asac. Par jugement du 12 novembre 2009, confirmé par un arrêt du arrêt du 10 mars 2011, le Tribunal de grande instance de Soissons a fait droit à cette demande, de sorte que le notaire désigné doit se prononcer sur les facultés de Jean José M. au moment du versement de la prime. A ce jour, l’instance est en cours et l’interruption de la prescription continue donc à produire ses effets.

Le 27 mars 2008, M. S., notaire, a remis aux consorts J. le capital assuré, soit la somme de 1’160’310,84 EUR.

Or, le capital ainsi versé résulte essentiellement de la prime de 1’100’000 EUR versée par Jean-José M. le 5 janvier 2007. Il s’agit d’un versement unique d’une somme conséquente, qui représentait au moins le tiers du patrimoine du souscripteur. En effet, dans un courrier du 2 octobre 2007, le notaire a pris acte d’une déclaration ISF 2007 faite pour le compte de Jean-José M. et mentionnant un patrimoine d’un montant de 2’255’222 EUR. En outre, le versement de la prime a été fait alors que le souscripteur avait 75 ans et moins de deux mois avant son décès, ce dont il se déduit qu’au moment du versement de la prime, le contrat ne lui était plus d’aucune utilité.

Il ressort de ces éléments que la prime versée par Jean-José M. était manifestement exagérée eu égard à ses facultés et doit donc réintégrer l’actif successoral.

Ces éléments, connus du notaire, auraient dû le dissuader de verser, dès le 27 mars 2008, le capital assuré principalement alimenté par la prime, alors que la question du caractère manifestement exagéré de la prime était pendante devant le Tribunal de grande instance de Soissons.

Le notaire a donc commis une faute.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel d’Amiens, 1re chambre civile, 1er décembre 2020, RG n° 19/01749

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