L’attestation de provenance des fonds exigée par les notaires est sans fondement. Ouvrir le parapluie et transporter ses propres responsabilités sur le banquier.

L’attestation de provenance des fonds exigée par les notaires est sans fondement. Ouvrir le parapluie et transporter ses propres responsabilités sur le banquier.

Plusieurs messages ont été envoyés aux rédacteurs de ce site par des clients de notaires, acquéreurs immobiliers, placés devant une exigence de leurs dits notaires de fournir une attestation de provenance des fonds du prix. Sont concernés surtout des travailleurs français à l’étranger.

La plupart se sont vus opposer un refus catégorique de la part de leur banquier.

D’autres restent en conflit avec leurs notaires et ne peuvent signer leurs actes d’achats.

Tous nous demandent si l’exigence des notaires est légale.

Voici un exemple d’une telle attestation:


ATTESTATION DE PROVENANCE DES FONDS

Certificate of origin of funds

A compléter par la Banque / To complete by bank

Je soussigné / I undersigned : ……………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………….

Poste occupé au sein de l’établissement financier: ……………………………………………

Post occupied within the financial institution ……………………………………………

Dénomination et siège social de l’établissement financier :

Name and head office of the financial institution

……………………………………….…………………………………………….………….

.……………………………………………………………………………………………….

Certifie et atteste que la somme de : (en chiffres et en lettres)

Certify and gives evidence that the sum of: (in figures and in letters)

………………………………………………………………………………….……………

…………………………………………………………………………………….…………

Provient du compte ouvert en mes livres sous le n° (N° de compte)

Results from the current account in my books under N° (N° of account)

………………………………………………………………………………….……………

…………………………………………………………………………………….…………

Le compte et lesdits fonds appartenant à : (Nom/Prénom du client – Désignation de la

personne morale)

The aforementioned account and the aforementioned belonging funds in: (name / first name

of the customer – Name of the society )

Et que ces fonds ont pour origine : (cocher + compléter)

□ Epargne Saving □ Cession d’actifs (immobiliers ou mobiliers)

Asset disposal (real estate or movable)

□ Héritage Inhéritance □ Prestations / Indemnités Services / Compensations

□ Donation Donation

□ Réemploi de fonds (préciser le contrat d’origine)

Re-use of fund(collection,funds,collections) (specify the contract of origin)

…………………………………………………………………………………………

□ Autre /Other : ………………………………………………………………………………

Le soussigné, es qualite, certifie que les fonds objets :

The undersigned guarantees that funds objects of :

□ du virement du compte du client susnommé référence ……………………………………

Of the transfer of the account of the above-named customer reference

□ du virement de banque référence …………………………………………………………..

Of the transfer of bank reference

□ du chèque de banque n° ……………………………………………………………………

Of the bank check number

□ du chèque émis par le client susnommé n° ……………………………………………….

Of the check emitted by the above-named customer

En provenance de / From :

□ Métropole □ DOM-TOM □ Etranger : …………………………………

Metropolis

De la somme de ……………………………………………………….….. ( …….…. , … €)

Of the sum of

Effectuée sur le compte CDC de l’Office Notarial ….  le

……/……./20…. n’ont pas d’origine délictueuse ou criminelle

au sens de la réglementation relative au blanchiment de capitaux.

Made on the account CDC of l’Office Notarial ……/…../20….. , have no criminal origin in the sense of the

regulations relative to the money laundering.

Fait à / Made in : …………………………………. (Pays / Country : ……………………)

Le / Date : ……………………………………..

SIGNATURE

et Cachet de l’Etablissement financier / Stamp of the bank


Notre réponse

Dans le cadre des mesures relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme qui incombent aux notaires (C. mon. fin., art. L. 561-2), le Code monétaire et financier contient diverses obligations, renforcées par le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018. Parmi celles-ci, les notaires doivent disposer dans les dossiers des documents relatifs à l’identité de leurs clients occasionnels ou habituels et ce pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux (C. mon. fin., art. L. 561-12).

Les inspections diligentées par les chambres départementales ou interdépartementales doivent vérifier ce point. C’est pourquoi, dès la signature de l’avant-contrat, le notaire doit demander à ses clients une copie de leurs pièces d’identité qu’il conservera à l’acte qu’il est chargé de rédiger ou bien encore au dossier.

Selon un commentateur du JCPN : Il convient également que le professionnel interroge son client sur la provenance des fonds qu’il entend utiliser notamment lorsque l’acquéreur n’entend pas faire appel à un prêt. Dans ce cas, le notaire devra demander à ce que le client fournisse une attestation de la banque garantissant la provenance des fonds utilisés.

Que le notaire interroge son client sur la provenance des fonds, dans certaines circonstances, c’est normal. En revanche, la demande d’une attestation de la banque garantissant la provenance des fonds ne repose sur aucun fondement et à notre avis n’a pas de justification.

Le notaire demandeur de l’attestation, dans cette situation, tend à transporter sa responsabilité personnelle sur le banquier. Ce n’est pas joli, joli et il est normal que, le plus souvent, le banquier refuse. Comme, dans bien d’autres circonstances, les notaires concernés ouvrent le parapluie.

Nous conseillons aux personnes qui nous interrogent, parce qu’elles se trouvent en situation de blocage, de proposer à leur notaire de substituer une attestation personnelle sur l’honneur de la provenance des fonds à celle demandée à la banque.

En cas de refus, le client devra présenter une réquisition d’instrumenter, indiquant qu’il se réserve, s’il n’a pas satisfaction, d’engager la responsabilité de l’officier public.

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