La confidentialité du marchand d’oeuvres d’art consistant pour ce professionnel mandataire à une vente de gré à gré à garder anonyme l’identité de l’acquéreur et du vendeur.

La confidentialité du marchand d’oeuvres d’art consistant pour ce professionnel mandataire à une vente de gré à gré à garder anonyme l’identité de l’acquéreur et du vendeur.

Un collectionneur de tableaux d’art moderne avait fait appel à une société spécialisée dans le commerce d’œuvres d’art pour vendre une de ses toiles. À cet effet, les parties avaient conclu un mandat de vente de gré à gré aux termes duquel le collectionneur confiait au professionnel le soin de trouver un acquéreur pour le prix net vendeur de 1’600’000 EUR incluant la commission du mandataire. Un mois plus tard, la toile n’ayant pas trouvé acquéreur, un second mandat de vente était conclu pour un prix net vendeur de 1’420’000 EUR. Dès le lendemain, le tableau était vendu au prix fixé dans ce nouvel accord.

Le collectionneur, mandant, ignorant jusqu’alors l’identité de l’acquéreur, apprit ultérieurement que le tableau avait été vendu à une galerie actuellement en pourparlers pour recéder la toile à un prix avoisinant les deux millions d’euros.

Estimant que le mandataire à la vente lui avait volontairement dissimulé l’identité de l’acquéreur, information dont la connaissance l’aurait conduit à directement négocier avec la galerie ou à opter pour une vente aux enchères publiques, le collectionneur l’assignait pour réticence dolosive, espérant ainsi obtenir réparation du préjudice matériel subi.

Le Tribunal de grande instance de Paris l’a débouté de sa demande. Le tribunal s’est fondé en particulier sur sa qualité de « collectionneur de peinture averti des règles et usages du commerce d’œuvres d’art » dont celui de confidentialité consistant pour un professionnel mandataire à une vente de gré à gré à garder anonyme l’identité de l’acquéreur et du vendeur. Il n’y a pas eu réticence dolosive de la part du mandataire.

La Cour d’appel de Paris confirme.

La Cour  considère la qualité de collectionneur avisé et de connaisseur des ventes du mandant et partant, sa connaissance présumée de l’usage de confidentialité et relève que ce dernier avait dès lors eu la possibilité d’exprimer son intention de connaître l’identité de l’acquéreur. À défaut, le silence du mandataire sur ce point n’était que l’application d’un usage. Le collectionneur, mandant n’ayant ainsi nullement manifesté sa volonté d’écarter du champ contractuel l’usage de confidentialité dont il est présumé, par sa qualité, avoir connaissance, ledit usage demeure applicable et pouvant être invoqué par le mandataire.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel de Paris, pôle 2, ch. 1, 16 juin 2020, RG n° 18/10105

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