Les marchands de formules d’actes toutes faites livrent aux notaires de la merde, les notaires en font des torchons

Les marchands de formules d’actes toutes faites livrent aux notaires de la merde, les notaires en font des torchons

Le présent article fait suite à celui de ce jour, communiqué par un notaire :

FORMULES NOTARIALES ou DU GRAND N’IMPORTE QUOI

Il fait suite aussi à plusieurs articles que j’ai consacrés sur ce blog aux dérives de la profession notariale s’agissant en particulier des règles à suivre concernant le document hypothécaire normalisé (DHN) quand l’acte, comme celui de vente immobilière, prend la forme dite de « l’acte normalisé ».

Un de ces articles :

Les #notaires et ceux qui font leurs actes (GenApi, Fiducial et autres) n’ont toujours rien compris à l’acte normalisé pour la publicité foncière

Et un autre :

Acte normalisé : Les #notaires, faudrait arrêter vos conneries comme celles des premières parties de 15/20 pages

Il y en a d’autres ; pour les lire, faites une recherche sur le blog  : l’acte normalisé.

Par ailleurs, il y a longtemps, j’ai commis un petit ouvrage sur l’acte normalisé de ventes d’immeubles : L’acte normalisé – 1, Ventes – Pierre Redoutey, notaire – Publication : Vesoul (30, rue Saint-Georges, 70000) puis ; Lavoncourt (Combeaufontaine, 70120) ; éditeur P.J. Nor, 1979 70 – Vesoul : impr. M. Bon. Notice n° FRBNF34618557. Il est tojours d’actualité, à mon avis.

L’acte normalisé est l’expression d’une volonté de l’administration de ne plus être envahie par des actes notariés de plusieurs dizaines de pages que les agents devaient lire et analyser pour la mise à jour du fichier immobilier. L’administration a alors demandé aux notaires que les informations nécessaires à la publication au fichier immobilier et à la perception des droits, taxes et cotisations soient regroupées en tête de l’acte : dans une première partie délimitée ne devant pas dépasser quelques pages (5/7 au maximum).

Les articles précités établissent que c’est raté. Les notaires reçoivent des formules d’actes « toutes faites » de leurs fournisseurs et ces formules sont des monstruosités juridiques qui, en tous cas, ne remplissent par les conditions souhaitées pour la bonne marche du service de la publicité foncière.

Ainsi on trouve en premère partie, le DHN, des textes relatifs à la passation d’un compromis préalable à la vente ou concernant la purge de droits de préemption, ou encore l’énoncé des déclarations générales des parties. Mais aussi des explications laborieuses sur les vocables employés dans l’acte, par exemple pour cette formule sublime : « LE VENDEUR vend à L’ACQUEREUR qui accepte L’IMMEUBLE dont la désignation suit« .  Intelligence artificielle non plutôt bêtise absolue.

En revanche, en seconde partie, on lit les conditions de la vente alors que, selon l’instruction de l’administration, elles doivent être dans le DHN et bien que certaines de ces conditions sont dérogatoires au droit commun, comme la dispense de garantie des vices cachés au bénéfice du vendeur – ce qui a pour conséquence une non-opposabilité aux tiers (le sous-acquéreur par exemple ou un créancier) de ladite dispense -.

Sur ce blog, j’ai porté un article indiquant le modus operandi  pour arriver à la publication de la clause de dispense dont je viens de faire état :

Clause exonératoire de la garantie des vices cachés, comment la publier au SPF ?

Inutile d’ajouter que je n’ai jamais vu arriver, sur ce point comme sur les autres soulevés, une modification des formules utilisées quand celles-ci viennent des marchands d’actes tout faits.

Les conséquences : un travail toujours accru imposé aux agents des services, des clients qui ne comprennent rien au charabia des notaires et qui sont rebuté par des actes de 20 à 50 pages, des engagements de la responsabilité notariale dont le nombre connaît une augmentation exponentielle, des collaborateurs des notaires conscients du travail et absurde qui leur est demandé, etc.

Après la trahison des clercs au moyen-âge, la trahison des notaires au temps de l’intelligence artificielle. A moins que le servile copier-coller des marchands de formules relève de l’intelligence artificielle.

Pierre Redoutey

Note : cet article n’est qu’une ébauche, il sera complété par les nouveaux exemples que je trouverai pour illustrer mon propos sur le non-respect des recommandations pour le DHN.


Une première réaction par mail : « J’ai payé 2’000 EUR TTC d’émoluments au notaire pour les frais d’un achat d’appartement. L’acte n’est pas adapté à ma situation, 30 pages de copier-coller de textes et au surplus beaucoup de verbiages. Qui mettra fin à cette escroquerie ? ».


Un notaire nous signale un article : Assistance juridique et rédaction des actes notariés (Informatique et traitement de texte) par Henri BOSVIEUX, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, n° 17, 27 Avril 1990, 100506. Dont extrait :

On a beaucoup écrit sur le style de l’acte notarié ; les critiques abondent. Le consommateur est en droit d’exiger aujourd’hui que le notaire lui soumette, préalablement à la signature, un projet d’acte d’une lecture facile. Un acte concis, donc court, est toujours suspect dans le Notariat. Il faut, disent les notaires, « l’habiller ». Amputé du nombre de pages ou de clauses habituelles, le rédacteur croit que la valeur juridique est contestable. Ce réflexe surprend car une rédaction concise révèle un auteur maître de sa pensée. En outre, cette concision et non cette simplification permet de rédiger un acte intelligible.

Voici pour illustrer notre propos deux textes, l’un administratif, l’autre notarial :

STYLE NOTARIAL

Prix :

La présente vente est en outre consentie et acceptée moyennant le prix principal de quarante cinq mille francs que l’acquéreur a payé comptant à l’instant même et par la comptabilité de Me … au vendeur qui le reconnaît et lui en consent quittance entière et définitive. Dont quittance.

Prix :

Quarante cinq mille francs payé comptant par la comptabilité du notaire soussigné au vendeur qui en donne quittance à l’acquéreur.

(46 mots et 20 mots pour dire la même chose).


Je reçois un projet de compromis de vente d’une maison ancienne, SSP mais rédigé par un notaire avec une formule venant de l’un de ces fournisseurs merdiques, 34 pages. Exemple de clauses :

Système de chauffage

Le VENDEUR déclare que le système de chauffage est de type fioul.

Le VENDEUR s’engage à justifier de la dernière révision de la chaudière

effectuée par la production de la facture datant de moins d’un an.

Climatisation/Pompe à chaleur réversible

Le VENDEUR déclare que l’immeuble n’est pas équipé d’un système de

climatisation ou de pompe à chaleur réversible d’une puissance frigorifique

nominale supérieure à 12 kilowatts.

Fibre optique

Les articles 45-9 et 48 du Code des postes et télécommunications

électroniques permettent à un opérateur d’installer la fibre optique sur les murs et

façades d’immeubles en suivant le cheminement des câbles existants et de bénéficier

ainsi des servitudes des réseaux correspondants, ou, si contrainte technique, à suivre

au mieux le cheminement de cette dernière.

Le BIEN n’est pas équipé de la fibre optique, ainsi que le VENDEUR le

déclare.

Et comme ça, il y en a des pages.

Quand je vous dis que c’est de la merde.


 

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