Un #notaire nous communique : FORMULES NOTARIALES  ou  DU GRAND N’IMPORTE QUOI

Un #notaire nous communique : FORMULES NOTARIALES ou DU GRAND N’IMPORTE QUOI

Vu dans un acte notarié récent :

Mettons de côté les diagnostics, les dossiers techniques, le plomb, les termites, les mérules, les zones de bruit

Pour en arriver à « le radon peut s’accumuler dans les espaces clos …pour diminuer les concentrations dans les maisons … aérer et ventiler les bâtiments… »

Et enfin, mais ce n’est que provisoire « les parties attestent être instruites de l’impact de la crise sanitaire actuelle .. »

Pourquoi ne pas aller plus loin, et donner des conseils à l’acquéreur sur les moyens d’économiser l’eau de la chasse d’eau, ou du chauffage.

*

Mais il y a un point très important, totalement négligé, qui est celui des garanties dont le vendeur est redevable envers l’acquéreur.

Dans cet acte, le vendeur est exonéré des vices cachés, sauf s’il a la qualité de professionnel, ou s’il est « prouvé par l’acquéreur, dans les délais légaux (???) que ces vices étaient en réalité connus du vendeur ».

Considérons que c’est un moindre mal, car il y a encore nombre de formules, ou l’exonération de garantie par le vendeur est totale (clause de style qui, en réalité, n’a aucune valeur devant un tribunal).

MAIS :

  • le notaire n’est-il pas là pour conseiller les parties,
  • l’achat d’un bien immobilier représente une dépense énorme pour la plupart des acquéreurs, lesquels peuvent se retrouver avec en cadeau, un vice important, le vendeur pouvant parfaitement être de mauvaise foi.

Comment se prémunir contre cela, et n’est-ce pas à la pratique notariale d’améliorer la situation (bien que dans ce cas, le notariat ne soit pas seul responsable).

A l’heure où l’on exige quantité de diagnostics pour tout et rien, est-il impossible de faire une déclaration par le vendeur, dès le compromis, sur la liste des malfaçons, vices dont il a connaissance.

Au besoin, des devis de réparation devraient être communiqués au potentiel acquéreur.

Et de là, il serait sans doute indispensable que l’on aille plus loin, et que se mette en place un dossier technique complet, qui serait communiqué et notifié à l’acheteur, lors du compromis, et ouvrant droit à son droit de rétractation.

Car le notariat est en train de noyer les acquéreurs dans un océan de paperasse.

C’est bien d’envoyer un projet de 80 ou 100 pages à l’acquéreur, quelques jours avant la signature. Mais qu’en retiendra-t’il après lecture (s’il ne laisse pas tomber en cours de route, ce qui est plus que probable).

Il y a donc 2 problèmes :

  • celui d’une information saine et complète de l’acquéreur, au moyen d’un dossier technique,
  • et nos formules, qui n’ont plus aucun sens.

A quand une action en responsabilité à l’encontre d’un notaire pour avoir utilisé une formule d’un prestataire de services. N’est-ce pas au notaire de maîtriser ses formules, et ce qu’il fait signer à ses clients ?

  

Une réflexion au sujet de « Un #notaire nous communique : FORMULES NOTARIALES ou DU GRAND N’IMPORTE QUOI »

  1. oui, j’approuve … mais :sur un problème extrêmement important
    – paiement sans contre partie,
    – connaissance des créanciers personnels inscrits , capacité juridique (règl. UE ) de 2008

    … vous ne m’assistez pas, vous ne me répondez pas … silence absolu …

    merci pour votre conseil
    Mme Blanc

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