Inutile de contester le tarif horaire de l’#avocat, quand ce tarif est prévu à la convention d’honoraires

Inutile de contester le tarif horaire de l’#avocat, quand ce tarif est prévu à la convention d’honoraires

L’article 1103 du code civil rappelle que « »les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »»

Ainsi et conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, « sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »

L’ensemble des diligences dont la première présidence de la cour est saisie correspond aux rapports entre les époux D. dans leurs liens avec différentes sociétés, et notamment la SARL Mataval, objet de la cession de part, et l’EARL D.

Il apparaît que certaines diligences, évoquées dans l’ordonnance entreprise, ont été effectuées à compter du mois de mars 2018, avant la convention d’honoraires du 18 juin 2018, laquelle a implicitement repris l’ensemble des diligences dans son cadre. Ces diligences ainsi que celles accomplies postérieurement à la convention jusqu’au dessaisissement de l’avocat correspondent exclusivement aux factures envoyées à l’appui de la demande de taxes. La convention d’honoraires constitue bien le cadre de l’ensemble des relations professionnelles entre maître de L. et madame D., ainsi que considéré par madame la bâtonnière dans son ordonnance et non remis en cause par les parties.

Cette convention d’honoraires fixe à son article 2 ‘détermination des honoraires’ le taux horaire du conseil à 230 EUR HT, auquel s’ajoutent des frais de déplacement.

Cette convention tenant lieu de loi entre les parties, il convient de retenir ce taux horaire, accepté par les parties lors de la signature de la convention, comme le seul applicable et qui apparaît justifié au regard de la spécialisation de maître de L. en droit des sociétés, matière dont la complexité est reconnue et qui ne pouvait d’ailleurs être assurée par son conseil principal dans la procédure de divorce.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel d’Amiens, 10 décembre 2020, RG n° 19/04772

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.