Sur le licenciement économique d’une notaire salariée

Sur le licenciement économique d’une notaire salariée

Mme Séverine G. a été engagée par la SCP JJ E. C. André-E., notaire, suivant contrat à durée indéterminée à compter du 15 novembre 2010, en qualité de notaire assistant.

Le 7 mars 2012, elle a été promue notaire salariée pour un salaire mensuel de 3.986 EUR.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, régie par la convention collective du notariat, Mme Séverine G. percevait une rémunération brute de 7.222, 66 EUR (moyenne sur les douze derniers mois).

Le 24 juin 2015, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 2 juillet 2015.

Lors de cet entretien, l’employeur lui a remis en main propre la documentation relative au Contrat de Sécurisation Professionnelle et la motivation écrite de la mesure de licenciement.

Le 10 juillet 2015, Mme Séverine G. a adhéré au Contrat de Sécurisation Professionnelle.

Le 28 juillet 2015, elle s’est vue notifier un licenciement pour motif économique.

Elle a contesté le motif économique du licenciement et le litige a été porté devant la cour d’appel.

Selon l’article L. 1233-3 du Code du travail, en sa rédaction applicable aux faits de la cause constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Il s’ensuit que, pour avoir une cause réelle et sérieuse, le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou celle du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient, soit à une cessation d’activité.

Les difficultés économiques s’apprécient au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient.

Mme Séverine Brun G. fait valoir que l’employeur s’est abstenu de communiquer tout bilan et liasse fiscale, en dépit des demandes qu’elle justifie lui avoir adressées et qu’il ne verse aux débats qu’une attestation de l’expert comptable et un extrait d’un tableau de bord qui, selon elle, n’établissent pas la réalité des difficultés économiques rencontrées par la société. Elle observe, notamment, que le compte de résultat est passé de 1’145’526, 33 EUR, en 2012, à 720 ‘491,52 EUR en 2015, ce qu’elle considère comme une évolution à peu près constante et peu inquiétante et elle relève que les produits d’exploitation qui s’élevaient à 1’776’000 EUR en 2015, par rapport à 2’050’000 EUR en 2014, n’accusaient qu’une très légère baisse et qu’ils restaient très largement bénéficiaires.

La salariée appelante suggère que son licenciement économique masquait, en réalité, la volonté de l’employeur de distribuer davantage de bénéfices aux associés.

L’employeur répond, pour sa part, que le tableau de bord de l’office notarial, qui est le document transmis à la commission de contrôle du notariat, atteste des difficultés économiques rencontrées par l’étude puisque celle-ci a connu une baisse de ses produits d’exploitation de 22 % par rapport à l’année 2014, alors qu’elle enregistrait dans le même temps une hausse de 40 % de ses charges d’exploitation, d’où une diminution de 65% du résultat d’exploitation en mai 2015, par rapport à l’année précédente.

Elle ajoute que ces chiffres ainsi que l’attestation de l’expert comptable, qu’elle verse aux débats  et qui fait état d’une baisse régulière des produits d’exploitation qui sont passés de 2’427’000 EUR en 2012 à 1 776 000 en 2015 démontrent que la SCP JJ E. C. André-E. rencontrait des difficultés économiques sérieuses engendrées par la baisse des ventes dans le secteur immobilier et qu’une restructuration, par la suppression d’un poste de notaire salarié, s’imposait pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.

Mais, en s’abstenant de produire aux débats ses bilans et ses pièces comptables, conformément à la demande qui lui en a été faite par la salariée, l’employeur ne permet pas à la cour de contrôler la réalité et l’étendue des difficultés économiques de l’entreprise qui ne peuvent se déduire de la seule production d’un tableau de bord établi par l’employeur et non visé par l’expert-comptable ainsi que d’une attestation de ce dernier.

En conséquence, le motif économique du licenciement n’est pas établi, le jugement déféré est donc confirmé en ce qu’il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse mais par substitution de motifs, puisque les premiers juges avaient retenu le défaut de reclassement de la salariée.

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Séverine G. qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a le droit, en application de l’article L. 1235-3 du Code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement.

Au regard de son âge au moment du licenciement, 40 ans, de son ancienneté de plus de 4 ans dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de la justification du fait qu’elle n’a pas retrouvé un emploi dans les deux années qui ont suivi son licenciement, il convient de lui allouer, en réparation de son entier préjudice la somme de 50’600 EUR.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 20 novembre 2020, RG n° 17/09862

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