Piratage de l’installation téléphonique de l’office notarial. La société notaire n’a réagi d’aucune manière à l’avertissement donné

Piratage de l’installation téléphonique de l’office notarial. La société notaire n’a réagi d’aucune manière à l’avertissement donné

La société notaire n’a réagi d’aucune manière à l’avertissement donné

La SCP P.-S.-P.-A. (notaire) a souscrit auprès de la société SCT TELECOM un contrat de location-maintenance pour son installation téléphonique à compter du 17 mars 2005 puis, le 19 mai 2014, un contrat ayant pour objet la fourniture et la maintenance d’un service PABX ALCATEL OMNIPCX OFFICE, lequel comprenait notamment une mise à jour de l’installation déjà présente.

Suivant courrier du 20 mai 2014, l’étude notariale informait la société SCT du piratage de ses lignes téléphoniques depuis le 14 mai 2014, générant un montant de facturation de près de 30’000 EUR.

Suivant courriers du 20 et 26 mai 2014, l’office notarial sollicitait la société SCT TELECOM afin de faire le nécessaire pour éviter de subir les conséquences financières de ce piratage et déposait plainte le 30 mai 2014.

Suivant courriers en réponse des 21 et 25 juin 2014, la SCT TELECOM répondait que ses factures contenaient un avertissement en cas de fraude avec des mesures à prendre de sécurisation de l’équipement et ajoutait qu’ainsi, cette fraude « aurait pu être évitée ».

Courant juillet 2014, la société ORANGE émettait une facture de 17’893,70 EUR TTC concernant la période de consommation du 13 mai 2014 au 30 juin 2014 et le 5 septembre 2014, elle émettait une lettre de mise en demeure de .régler la somme de 18’118,72 EUR TTC, pénalités incluses, avant le 12 septembre 2014 et un avis de restriction.

Dans ces conditions, les compagnies MMA es qualité d’assureur de la responsabilité civile professionnelle de la SCP P.-S.-P.-A. a réglé à la société ORANGE la somme de 17’893,70 EUR.

Suivant mise en demeure du 8 octobre 2015, les compagnies MMA ont mis en demeure la société SCT TELECOM d’avoir à lui régler la somme de 14’911,42 EUR.

La société SCT TELECOM refusant de donner suite à cette demande, par acte du 26 avril 2017, la SA MMA IARD, MMA IARDASSURANCES MUTUELLES et la SCP P.-S.-P.-A. l’ont assignée devant le tribunal de grande instance de Bobigny qui, par jugement du 15 mars 2019, a, avec exécution provisoire, condamné la SCT TELECOM à payer à la SA MMA IARD, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SCP P.-S.-P.-A. :

  • la somme principale de 13’411,42 EUR assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 8 octobre 2015,
  • la somme de 1’500 EUR à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
  • ordonné la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation.

Par déclaration, reçue le 4 avril 2019 et enregistrée le 18 avril, la SCT a fait appel de cette décision et, aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 17 juin 2019, elle sollicite l’infirmation, le débouté des demandes et la condamnation solidaire des intimés à lui payer 5’000 EUR au titre des frais irrépétibles.

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La SCT estime que les intimés, les notaires, ne rapportent nullement la preuve de sa négligence.

En effet, le service de maintenance qu’elle propose n’a pas pour objet de protéger le client des risques de fraude mais uniquement de procéder à la vérification, l’entretien et la réparation d’un appareil technique pour en assurer son fonctionnement.

Qu’elle ajoute que l’article 8.8 des conditions de location prévoit que :

« Le client reconnait avoir pris connaissance des mises en garde du constructeur quant à l’utilisation du matériel et aux préconisations de sécurité » et précise s’être tenue à la disposition de sa cliente durant l’exécution du contrat et qu’ aucun dysfonctionnement ne lui a été signalé avant le courrier du 20 mai 2014« .

Elle rappelle, à cet égard, qu’ à peine avertie de la fraude, son service technique a immédiatement coupé les communications à l’international, ce qui a mis fin au piratage.

En outre, par courrier du 6 avril 2011, ayant constaté une recrudescence des cas de fraudes sur les installations téléphoniques de ses clients, elle avait invité la SCP notaire P. S. P. à sécuriser son installation téléphonique en vue d’éviter de telles atteintes.

Par ailleurs, depuis janvier 2010, elle notifie sur les factures adressées à ses clients un avertissement concernant ce risque de piratage.

Les intimés répondent que la société SCT TELECOM n’a jamais effectué une seule visite de maintenance ni accompli les diligences nécessaires afin d’assurer la sécurité du réseau téléphonique installé par elle et qu’ainsi, c’est par défaut de respect de ses obligations contractuelles et du fait de sa négligence que les lignes téléphoniques de l’étude notariale ont été piratéee.

Ils ajoutent que c’est à l’appelante de démontrer qu’elle a bien respecté ses obligations.

A l’appui de sa demande, l’office notarial se réfère au paragraphe « PRESTATIONS » des conditions générales du contrat de maintenance, à savoir les conditions annexées au contrat signé le 19 mai 2014, aucun autre document relatif aux conditions contractuelles de maintenance n’étant produit aux débats.

Par ailleurs, que dans la plainte aux services de police, l’office notarial a donné la date la plus ancienne du piratage comme étant celle du 14 mai et que, dans un courrier à la SCT du 26 mai, il a reconnu que la fin devait en être fixée au 21 mai suite à l’intervention de la SCT , qu’il avait informée le 20 mai de cette situation , que l’officeavait lui-même appris d’Orange 5 jours avant , le 14 mai, comme l’atteste le courriel reçu de ce fournisseur le 20 mai à 8h13.

Elle ne saurait, en conséquence, reprocher à la SCT, sur la seule base des conditions générales du nouveau contrat signé le 19 mai 2014, un défaut de maintenance, prévue une fois par trimestre, sur une installation mise à jour avec un nouveau matériel à cette date, soit la veille du jour où elle a informé la SCT du piratage, celle-ci ayant réagi immédiatement pour en couper la source technique.

En tout état de cause, l’office notarial ne produit aucune pièce antérieure au 20 mai pour justifier de plaintes pour défaut de maintenance ou du niveau de sécurité des installations alors que la SCT produit aux débats 11 factures envoyées à l’office, correspondant à l’année 2010, avec l’avertissement suivant auquel l’office notarial n’a réagi d’aucune manière.

« Des cas de fraude ont été détectés vers des destinations internationales. Nous vous demandons de vérifier la configuration et les protections de vos équipements de type dialer (modem, TPE), backup RNIS et autocommutateur pour prévenir de ces actes de malveillance. Merci de traiter ce point avec attention et urgence » ;

Ainsi aucune faute contractuelle ne peut être reprochée à la SCT.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 5, 8 décembre 2020, RG n° 19/07327

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