VEFA. Pas de reponsabilité du #notaire procurateur. De l’inutilité de se faire représenter par son propre notaire.

VEFA. Pas de reponsabilité du #notaire procurateur. De l’inutilité de se faire représenter par son propre notaire.

La SCCV Eole Europe a entrepris la construction d’un ensemble immobilier dénommé MVM Nantes Atlantique, situé à Nantes. Cet ensemble était destiné à être une résidence de tourisme composée d’une résidence meublée et d’un hôtel de tourisme.

Au cours de l’année 2007, la société Privilège est entrée en contact avec Mme R. et M. P. afin de leur proposer des produits d’épargne en matière immobilière. Le couple a fait une première acquisition à Luz Saint Sauveur. Quelques mois plus tard, les consorts P.-R. ont repris contact avec la société Privilège pour un nouveau placement. Il a leur alors été proposé un bien dans la résidence construite par la SCCV Eole Europe.

Par acte du 23 mai 2007, les consorts P.-R. y ont réservé un studio, la vente a été régularisée le 21 novembre 2007 par acte de Me T.. Les consorts P.-R. se sont fait représenter à l’acte par un clerc de l’étude de maître T., aux termes d’un acte authentique de procuration reçu par maître A. L’achat, réalisé pour un prix principal de 90 856,23 EUR, a été financé à l’aide d’un prêt consenti par le Crédit Foncier de France aux termes d’un acte authentique reçu le même jour par maître T.

Le 29 janvier 2011, les Consorts P.-R. ont souscrit un prêt auprès de la Banque Populaire du Massif Central aux fins de rembourser leur emprunt auprès du Crédit Foncier de France.

Les consorts P.-R. se sont plaints de ce que la construction de la résidence est d’un faible rendement ; de ce qu’ils ont subi une carence locative de 40 mois depuis le début de l’acquisition avec un changement de gestionnaire ; d’une augmentation des mensualités de leur crédit.

Par actes des 10, 13 et 15 janvier 2014, les consorts P.-R. ont assigné devant le tribunal de grande instance de Nantes la Sccv Eole Europe III, les notaires intervenus dans le cadre de l’opération, la société civile professionnelle Pierre T. et Jean Pascal A., et maître A. en qualité de notaire procurateur, la société civile professionnelle Jean Claude T. et M. Marion T., notaires à Nantes et enfin la SA Crédit Foncier de France et la société Coopérative Banque Populaire du Massif Central aux fins d’obtenir la nullité de la vente et l’annulation par voie de conséquence du prêt souscrit le 29 janvier 2011 ainsi que des dommages intérêts.

Par jugement du 17 mai 2015, le tribunal a :

  • constaté que l’assignation a été publiée et que l’action est recevable,
  • ordonné la publication de la présente décision à la conservation des hypothèques,
  • prononcé la nullité du contrat de vente du 21 novembre 2007 passé entre Mme R. et M. P. et la Sccv Eole Europe III portant sur le lot 163 d’un ensemble immobilier situé […], figurant au cadastre de ladite commune sous la section WS numéro 134 pour une contenance totale de 01ha 08a 40ca, un appartement de type studio (Lot n° 163),
  • condamné la Sccv Eole Europe III à rembourser à Mme R. et M. Noël P. la somme de 90.856,23 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2007, outre les frais d’acquisition, frais notariés et frais d’enregistrement ainsi que les frais de gestion immobilière avec la société MVM et le groupe Hôtelier Bataillé,
  • dit que dès réception du prix de vente, Mme R. et M. Noël P. devront restituer le bien à la Sccv Eole Europe III,
  • condamné la Sccv Eole Europe III à verser à Mme Catherine R. et M. Stéphane P. la somme de 5.000 EUR à titre de dommages et intérêts et celle de 3.000 EUR au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
  • débouté les parties du surplus de leurs demandes,

En cause d’appel, M. et Mme P.-R. soutiennent que le notaire procurateur est débiteur d’une obligation d’information et de conseil ; que maître A. ne les a pas renseignés sur les caractéristiques de l’opération, l’opportunité de l’investissement, le montage juridique et les conséquences de l’acquisition ; qu’il aurait dû être d’autant plus vigilant en présence d’une procuration pour acquérir et dès lors que le contact initial avait été pris par le commercial du promoteur.

Ceci étant exposé :

Le 19 septembre 2017, M. et Mme P.-R., demeurant à Aydat (63), ont, d’une part, accepté l’offre de prêt du Crédit Foncier et, d’autre part, donné procuration à un clerc de notaire de l’étude de maître T. à Nantes pour acquérir leur bien et emprunter la somme de 100 840 € auprès de l’établissement de crédit. L’acte authentique de procuration a été reçu par maître A., notaire à Clermont-Ferrand. Maître T. leur avait au préalable notifié le projet d’acte de vente et les pièces énumérées ci- dessus, et la possibilité de se faire représenter s’ils ne souhaitaient pas être présents. Les époux P.-R. ne justifient pas que le promoteur soit intervenu dans le choix du notaire procurateur. La procuration rappelle la description du bien vendu, le prix, le financement au moyen d’un emprunt et le montant de l’emprunt. Le notaire procurateur a une obligation d’information au regard de l’acte qu’il instrumente. M. et Mme P.-R. ne démontrent pas que leur représentation aux actes authentiques de vente et de souscription de l’emprunt présentaient pour eux un risque particulier. Par voie de conséquence, c’est sans commettre de faute que maître A. n’a pas délivré d’information sur les caractéristiques de l’opération. Surabondamment, ainsi qu’il a été exposé plus haut, au moment de la vente, aucun élément n’était de nature à alerter l’officier public sur un risque excessif pour l’acquéreur.

M. et Mme P.-R. sont déboutés de leurs demande à l’encontre de Me A. et de la SCP Pierre T. et Jean-Pascal A., notaire.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Rennes, 1re chambre, 15 décembre 2020, RG n° 19/01825

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