Erreurs du notaire dans l’état liquidatif de la succession

Erreurs du notaire dans l’état liquidatif de la succession

Il est constant que l’aperçu liquidatif joint au protocole d’accord est visé par chaque partie à la transaction et que le dernier paragraphe de ce protocole est ainsi libellé : « les parties conviennent de viser et parapher un aperçu liquidatif aux présentes , indiquant que c’est sur la base des chiffres de l’aperçu liquidatif que l’indemnité transactionnelle et forfaitaire due à monsieur Jean-Roger P. a été fixée en contrepartie de l’abandon de ses droits dans la succession de madame Georgette W. . »

Il est également constant que cet aperçu est erroné en ce qu’un versement de commissaire-priseur, venant grossir l’actif successoral, a été comptabilisé deux fois par le notaire maître P.

S’il est exact qu’Anne Marie L. a versé à M. P. une certaine somme qualifiée expressément de forfaitaire et globale en sorte qu’il ne s’agit pas de la stricte moitié de l’actif successoral, et qu’aucun terme de la transaction ne permet de conforter cette position, il n’en demeure pas moins que c’est au vu de l’aperçu liquidatif erroné que Mme L. a versé cette somme.

La faute du notaire est en lien causal direct avec le préjudice d’Anne Marie L. lequel ne peut s’analyser qu’en une perte de chance de réaliser une transaction dans des termes plus avantageux pour l’appelante.

Par suite c’est avec exactitude que le tribunal, en contemplation du montant de l’erreur comptable, a évalué cette perte de chance à la somme de 10’000 EUR.

Par ailleurs, Mme L. justifie qu’elle a été contrainte d’acquitter une pénalité fiscale à raison de l’acquittement tardif soit le 5 mars 2013 par le notaire des droits d’enregistrement pour la vente survenue le 12 février 2011 d’un des biens de lasuccession et que la requête gracieuse auprès de l’administration n’a pas abouti. Le retard expressément visé dans l’avis de mise en recouvrement n’est pas justifié par lenotaire qui doit réparation à hauteur de 2’409 EUR montant de la demande principale de Mme L., sa demande subsidiaire supposant selon ses propres termes que la cour valide le raisonnement du Tribunal qui « déconnecte l’indemnisation de l’exactitude de l’aperçu liquidatif », n’ayant pas par suite à être examinée. Il sera seulement ajouté que ni le tribunal ni la cour n’ont déconnecté l’indemnisation de l’exactitude de l’aperçu liquidatif.

La cour s’est bornée ainsi qu’énoncé plus haut à dire que l’erreur de calcul commise par le notaire est génératrice d’une perte de chance.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 14 mai 2019, RG n° 17/04667

2 réflexions au sujet de « Erreurs du notaire dans l’état liquidatif de la succession »

  1. que dire de l attitude d un notaire mandaté par un héritier pour régler une succession suite au décès de l un de ses parents ,divorcés , dont les comptes de communauté en cour ne sont pas liquidés (sur contestation de la partie décédée) ,,
    – ce notaire a écarté la liquidation en cour de la communauté ayant existé ,
    et estimé que ces comptes de communauté dressés par un autre notaire
    dans sa réponse à mr le président de la ch des notaires suite a la plainte de l autre partie lésée : »(ainsi qu au médiateur du notariat)
    «  » A SON SENS CES COMPTES DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE NE LE CONCERNAIT PAS !, «  » »
    – contrairement à tous les avis de plusieurs notaires consultés ? ;

  2. le notaire en charge de régler la succession et qui a estimé que les comptes de communautés dressés par un autre notaire ne le concernaient pas = ( a sons sens)
    et qui a procédé a la vente du bien créé par la communauté «  » non liquidée «  » »
    celui ci a contribué «  »a spolier » » la partie en attente de sa part de communauté ,,
    – a quoi cela servait – il alors que la justice ordonne et nomme un notaire pour dresser des comptes de communauté ayant existé , si un autre notaire mandaté par un héritier a décidé d’ écarte ces comptes de communautés pour regler la succession au deces de l un des 2 parents ?

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