Chacun des deux #notaires a établi son acte de notoriété après décès mais avec des héritiers différents

Chacun des deux #notaires a établi son acte de notoriété après décès mais avec des héritiers différents

Le notaire est responsable de la validité des actes qu’il reçoit et il est tenu de procéder à toutes les vérifications permettant d’en assurer l’efficacité.

Il est établi que maître D’A., notaire, a été saisi par une requête de Jean-Claude L du 4 avril 2003 énonçant qu’il venait aux droits de Geneviève L. , seule héritière de Jean P , son époux pré-décédé, qu’il dénigrait et contestait les qualités attribuées à tort aux collatéraux ordinaires de Jean P , improprement désignés comme étant ses héritiers par l’acte de notoriété du 20 mars 1980, dressé au mépris des droits héréditaires du conjoint survivant et qu’il exerçait la pétition d’hérédité, demandant la rectification de l’acte litigieux du 20 mars 1980.

Maître D’A. savait donc qu’un de ses confrères avait établi plusieurs années auparavant, un acte de notoriété énonçant une dévolution successorale contraire à celle qu’il lui était demandé de constater.

Il lui incombait, à l’évidence, avant d’instrumenter, de clarifier la contradiction des droits revendiqués sur la succession de Jean P et de dissiper toute équivoque. maître D’A., au lieu de procéder à ces vérifications élémentaires, et sans disposer de la moindre certitude sur les droits de propriété relatifs à l’actif immobilier de la succession de Jean P a, au contraire, prêté son concours à la vente par Jean-Claude L à des tiers, de deux terrains situés au Maroc ayant appartenu à Jean P. Ces éléments objectifs caractérisent, sans conteste, une faute à rencontre de maître D’A. dont la responsabilité doit ainsi être retenue.

Jean-CIaude L qui ne pouvait ignorer au regard des circonstances de la cause, que sa tante se considérait elle-même comme divorcée, s’est hâtée de vendre les terrains dépendant de la succession de Jean P sans faire établir son droit de propriété, sur la base d’un simple acte de notoriété, imprudemment délivré par son notaire.

Il a commis une faute à l’égard des héritiers de Jean P dont il doit répondre. Raymonde B dont la mauvaise foi n’est pas démontrée, au stade des déclarations faites devant le notaire lors de l’établissement de l’acte de notoriété, ne saurait voir sa responsabilité retenue.

Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé dans ses dispositions de ce chef.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre, section AO1, 14 février 2013

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