Constat de l’impossibilité d’agrandir le logement loué en repoussant les murs chez les voisins

Constat de l’impossibilité d’agrandir le logement loué en repoussant les murs chez les voisins

Charles M., le propriétaire bailleur, explique sans être contredit que Karima L., sa locataire, ne payait plus ses loyers dès le 15 septembre 2013, soit avant le décés de son père survenu le 6 juillet 2014, et que le logement est inapte à la location en raison de ses dimensions, et qu’il n’est pas possible d’y remédier ; qu’il n’a été avisé de cette situation qu’après le décès de son père.

Il est constant que le père de Charles M. a reçu des loyers en contrepartie de l’occupation par la preneuse à bail d’un logement qui n’était pas conforme aux dispositions de l’article 4 du décret 2002-120 du 30 janvier 2002 en ce qu’il mesurait en surface 8,11m² au lieu de 9 m² et 18,73m3 au lieu de 20m3 ; la réalité de cette superficie insuffisante est admise par toutes les parties et résulte de l’examen des pièces du dossier et résulte du certificat Loi Carrez produit aux débats.

Les explications de Karima L. consistant à faire valoir que le bien litigieux est mal désigné et contient une ambiguité est sans portée dès lors qu’une attestation de l’entreprise qui avait effectué les mesures est produite par le bailleur expliquant que cette erreur figurant dans l’acte est purement matérielle.

Le locataire peut demander en exécution de ce texte 30 janvier 2002 la mise en conformité du bien ; si celle-ci est impossible, ainsi qu’il résulte de l’attestation produite, les murs ne pouvant être déplacés sur les biens des autres voisins, il appartient dès lors au preneur de saisir le juge en résiliation du bail aux torts du bailleur.

Il résulte des éléments de la cause que non seulement Karima L. n’a pas formé une telle demande, mais s’est maintenue dans les lieux jusqu’au 29 mars 2019, soit presque 9 ans au delà du bail réitéré.

Il y a lieu d’observer qu’elle n’a pas réglé ses loyers depuis le 15 septembre 2013 ; les quittances retrouvées par Charles M. paraissent révéler que certains mois antérieurs à cette époque n’ont également pas été réglés.

Par ailleurs le logement n’était pas inhabitable ; la demande de remboursement des louers ne peut donc aboutir ; la Cour observe au surplus que le loyer, même pour un bien de si petite superficie et de si médiocre qualité, était très modique.

Compte-tenu de l’abandon des lieux par la locataire, les demandes de résiliation et d’expulsion sont devenues sans objet ; pareillement la demande de réintégration sous astreinte dans le logement litigieux, qui a été vendu, est impossible ; elle n’est pas justifiée ; le Tribunal ne peut en outre ordoner la réintégration dans les lieux de la locataire alors que ces derniers sont trop petits et que la locataire elle-même a reproché au bailleur de la loger dans un logement non conforme.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 3, 11 décembre 2020, RG n° 20/05700

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