Il ne peut être reproché au #notaire rédacteur de l’acte de vente d’être le mari de la gérante de l’agence immobilière qui a négocié la même vente

Il ne peut être reproché au #notaire rédacteur de l’acte de vente d’être le mari de la gérante de l’agence immobilière qui a négocié la même vente

Les époux H., acquéreurs,  recherchent enfin la responsabilité du notaire rédacteur de l’acte en lui reprochant :

– une faute professionnelle tenant à une information insuffisante sur les risques auxquels le bien immobilier était exposé,

– un manquement déontologique au regard de la communauté d’intérêts qui existe entre lui et son épouse gérante de la société Adresses Confidentielles, en considération duquel il a agi avec légèreté pour que la vente se réalise.

Maître M., notaire,  réplique d’une part qu’il n’y a eu aucune violation déontologique car il ne s’agit pas d’un acte passé pour sa famille, d’autre part que l’acte authentique et ses annexes, dont les extraits principaux sont repris dans l’acte même, renseignent parfaitement les acquéreurs sur la situation du bien.

Sur le défaut d’information suffisante

Le notaire, en sa qualité de professionnel, est tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique.

La preuve, par un notaire, de l’exécution de l’obligation de conseil qui lui incombe, peut résulter de toute circonstance ou document établissant que le client a été averti des risques inhérents à l’acte que ce notaire a instrumenté.

Monsieur et madame H., qui prétendent ne pas avoir eu communication du document d’urbanisme constituant l’annexe 10 de l’acte authentique, avant sa signature, n’en rapportent pas la preuve étant observé que l’acte de vente qu’ils ont paraphé et signé comporte en ses pages 17 et 18 de larges extraits de cette note d’urbanisme, et contenait toute information utile sur l’arrêté de catastrosphe naturelle du 4 décembre 2014.

Ils ne sauraient enfin reprocher au notaire de ne pas les avoir avisés du projet d’élaboration d’un plan de PPRI de la commune de Lussan, alors que ce plan faisait seulement l’objet d’études préalables lancées en octobre 2014 selon l’information donnée aux maires du département par le préfet, et n’a été prescrit que le 22 janvier 2018.

– Sur le manquement déontologique

En sa qualité d’officier ministériel (en réalité c’est un officier public), le notaire doit préserver un comportement éthique et éviter toute attitude susceptible de mettre en péril sa dignité ainsi que la confiance vis-à-vis du client.

Aucune pièce du débat ne permet d’établir que la conclusion en l’étude de maître M., d’une vente négociée par madame W. mandataire de l’agence Adresses Confidentielles, dirigée par madame M. épouse du notaire, ait nui aux intérêts des acquéreurs du seul fait de ce lien de conjugalité.

C’est à bon escient que le tribunal a retenu que la responsabilité du notaire ne pouvait être engagée.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Nîmes, 2e chambre civile, section A, 17 décembre 2020, RG n° 18/04141

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