Arnaque aux travaux d’isolation. Responsabilité de la banque prêteuse.

Je ne le fais pas souvent mais le sujet mérite que je cite un article récent du site d’un office notarial sur l’arnaque aux travaux d’isolation (1 euro ou pas).

Triste histoire de tromperie aux travaux d’isolation. La banque condamnée avec l’entreprise

Extraits :

Yves L. invoque le fait que sa mère âgée de 73 ans n’était manifestement pas en état de consentir à de tels contrats de prestations et de crédits et que la banque n’a pas vérifié que le contrat de démarchage à domicile était affecté d’une cause de nullité.

Il ressort de ces éléments que Denise L. n’était donc pas mise en mesure de pouvoir vérifier la prestation commandée, la correspondance du prix et ses modalités de financement ni d’exercer son droit de rétractation.

Il convient de rappeler que les dispositions relatives à la conclusion des contrats à distance et hors établissements étaient d’ordre public en application des dispositions des articles L 121-23 à L 121-26 du Code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016.

En débloquant les fonds, la SA Franfinance a donc commis une faute en ne vérifiant pas préalablement si les mentions du bon de commande étaient conformes aux exigences du code de la consommation, comme le lui reproche à bon droit Yves L. en qualité d’hériter de Denise L.

Il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la SA Franfinance de sa demande de remboursement des 30.000 EUR par Yves L.

4 commentaires

  1. Bonjour Maître, avez-vous la référence de la décision ? bien à vous et en vous remerciant pour la richesse de vos analyses

    • Bonsoir. Sur mon article il y a un lien vers la relation complète et les références de l’arrêt. Cordialement. PR

    • Dans l’article, il y a un lien vers l’article complet sur le site de l’Office notarial de Baillargues ; vous trouverez tous renseignements sur l’arrêt rendu. Cordialement. PR

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.