Il n’y a pas de recel successoral sans intention frauduleuse

Il n’y a pas de recel successoral sans intention frauduleuse

Deux chefs de réformation du jugement soutenus par les appelants Antoine, Sauveur et Claudine F. et de désaccord entre les parties :

  • le rapport à la succession par madame Viviane F. épouse P., leur soeur et co-héritière, des sommes de 6.500 EUR, 515,86 EUR et 9.500 EUR, soit au total la somme de 16.515,86 EUR et le prononcé de la peine durecel à son encontre sur ces sommes ,
  • l a condamnation de Madame Viviane F. épouse P. à payer à Antoine, Sauveur et Claudine M. la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle leur a causé par ses agissements fautifs.

Sur les rapports et le recel

Le tribunal a rejeté la qualification de recel en estimant que les demandeurs Antoine, Sauveur et Claudine F. ne rapportaient pas la preuve d’une volonté de Viviane F. épouse P. de dissimuler quoi que ce soit et notamment pas la preuve que les sommes destinées en l’espèce aux petits-enfants étrangers à la succession et donc non débiteurs d’un quelconque rapport (9500 €) ne leur ont pas été remises conformément à la volonté de la défunte qui avait la libre disposition de ses biens, était en pleine possession de ses moyens et a pris la précaution de faire une déclaration pour ratifier les opérations réalisées à sa demande par sa fille.

Les appelants soulignent :

  • que leur mère ne savait pas lire et écrire et qu’elle n’a donc pas pu comprendre l’écrit qu’elle a signé.
  • que leur soeur s’est déclarée prête à restituer en tant que de besoin les sommes de 6.500 EUR et 515,86 EUR au notaire, sans que le tribunal ne s’interroge plus avant sur cet engagement,
  • que la charge de la preuve incombe à Viviane F. épouse P. qui bénéficiait d’une procuration sur les comptes de sa mère et qui ne rapporte pas la preuve d’une délivrance de la somme de 9.500 EUR aux petits-enfants ainsi qu’elle l’affirme,
  • que le recel est constitué ne serait-ce qu’à la lecture des courriers adressés par Viviane F. épouse P. à ses avocats et qui révèlent la dissimulation volontaire.

Les intimés opposent :

L’absence de recel : la mauvaise foi de Viviane n’est pas établie et tous ses frères et soeurs ont eu accès aux relevés du compte de leur mère, aucune opération n’ayant été dissimulée et elle-même ayant répondu en détail aux courriers qui lui ont été adressés de façon répétitive ;

La somme de 6.500 EUR a été virée à Madame Viviane F. épouse P. le 12 septembre 2009 et a été qualifiée à juste titre de don manuel par le notaire car remise par C. F. à l’occasion de son anniversaire survenu le 8 septembre précédent comme un cadeau tant d’anniversaire qu de remerciement pour les soins prodigués au quotidien par Viviane à sa mère âgée de 95 ans ;

La somme de 515,86 EUR a servi à régler des frais ou à faire l’avance de frais au décès de Madame F. : plaque, vase, gerbe de fleurs, matelas ;

la somme de 9.500 EURretiré e en deux fois les 23 septembre 2009 et 6 octobre 2009 a été remise aux enfants et petits-enfants de la défunte pour leurs anniversaires respectifs, Louis né le 1er octobre 2003, René le 6 octobre 1941, Nadia le 14 octobre 1972 ainsi que Patricia, fille d’Antoine née le 28 octobre 1958 .

Il est de jurisprudence constante que s’il appartient au mandataire de rendre compte de sa gestion, c’est à celui qui demande à l’autre le rapport de sommes débitées d’un compte dont le défunt a été titulaire, d’établir que les dépenses litigieuses proviennent de l’utilisation par ce mandataire de cette procuration, ce qui ne peut s’évincer de la seule existence de celle-ci.

En l’espèce, Mme Viviane F. épouse P. a admis tant devant le notaire que devant le tribunal et la cour qu’elle avait procédé personnellement au moyen de la procuration qui lui a été consentie par sa mère C. F. sur le compte n° […] ouvert à son nom à la Caisse d’épargne du Languedoc Roussillon au virement de la somme de 6.500 EUR le 12 septembre 2009 depuis le compte bancaire ouvert au nom de Mme C. F. au profit d’un compte bancaire lui appartenant, au retrait au moyen de la carte bancaire TMF appartenant à Mme C. F. des sommes de 1.500 EUR le 23 septembre 2009, 4.000 EUR le 3 octobre 2009, 4.000 EUR le 6 octobre 2009 et 515,86 EUR le 11 octobre 2009, postérieurement au décès de Mme F. survenu le 10 octobre 2009.

En demandant la confirmation du jugement déféré qui a homologué le projet d’état liquidatif de maître R., le 11 mars 2014, lequel prévoit dans l’actif de la masse à partager en son article 2 le rapport par Mme P. du don manuel de 6.500 EUR et en son article 3 la réintroduction dans l’actif successoral de la somme de 515,86 EUR retirée sur le compte de la défunte par Mme P., cette dernière accepte indiscutablement de rapporter ces deux sommes à la succession.

S’agissant de la somme de 9.500 EUR, il résulte des attestations successives de :

  • Cyril P., petit fils de C. F. qu’il a reçu de cette dernière peu avant son décès une enveloppe de 1.000 EUR pour l’anniversaire de sa fille Lola née le 1er octobre 2003 ;
  • Xavier P., petit fils de C. F., qu’il a reçu de cette dernière une enveloppe de 1.000 EUR pour l’acquisition d’un ordinateur pour son fils Baptiste né le 14 novembre 1998 lors de l’entrée de ce dernier en 6ème ;
  • Frédéric P., petit fils de C. F. qu’il a reçu de cette dernière une enveloppe contenant 2.500 EUR destinés à financer son mariage avec sa seconde épouse Perrine ;
  • René F. né le 6 octobre 1941, fils de C. F., qu’il a reçu de cette dernière une enveloppe contenant 1.000 EUR pour son anniversaire ;
  • Nadia F. épouse B., petit fille de C. F., qu’elle a reçu de cette dernière peu avant son décès une somme de 1.000 EUR ;
  • Patricia Q. née le 28 octobre 1958,petite fille de C. F., qu’elle a reçu de cette dernière la somme en numéraire de 500 EUR pour son anniversaire ;
  • Sébastien F., petit fils de C. F. qu’il a reçu de cette dernière une grosse somme d’argent , de l’ordre de 2 500 EUR, en cadeau de naissance de son fils Adrien né le 23 juillet 2009 pour l’achat d’une chambre complète et d’une médaille de baptême.

Ces attestations émanant à l’exception de celle de M. René F. pour lequel la remise de la somme de 1.000 EUR pour son anniversaire peut s’analyser en un présent d’usage et dont le rapport n’est en tout état de cause par sollicité, corroborent les déclarations de Mme Viviane P. sur la remise voulue par Mme C. F. de ces numéraires retirés à ses petits enfants et arrières petits enfants .

Les appelants dénoncent ces attestations comme de complaisance car rapportant des faits erronés. Elles ne sont cependant pas attaquées pour faux. Et elles sont elles-mêmes consolidées par la déclaration de Mme C. F. suivant laquelle elle a autorisé sa fille Viviane à « effectuer les virements et retraits que je lui ai dit de faire, certaine somme , je l’ai partagé selon ma volonté à mes petits enfants, le reste à mes arrières petits enfants. j’ai fait cette déclaration pour que ma fille Viviane n’ait aucun problème vis à vis de ses frères et soeurs. ». Certes cette déclaration n’est que signée de Mme F. dont il n’est pas contesté qu’elle ne savait ni lire ni écrire, mais tant le docteur Muriel M., le médecin généraliste qui a prodigué ses soins à Mme F. en 2008 et 2009 et constaté d’ailleurs son décès, que Mme Liparelli Marguerite P. veuve L., Mme Hélène D. et M. Jean-Luc Q., certifient que Mme C. n’avait aucun trouble cognitif et était tout à fait capable de gérer ses affaires personnelles malgré son grand âge. Ainsi si celle-ci était atteinte dans sa capacité physique, elle disposait de toute sa lucidité et de sa capacité décisionnelle. Enfin l’ensemble des témoignages produits spécifient qu’elle a lors des visites de ses petits enfants et arrière petits-enfants toujours glissé dans leur poche un petit billet et l’analyse du livret de caisse d’épargne de Mme C. F. fait apparaître le retrait d’un chèque de 5.000 EUR au profit de Mme Brigitte W., sa petite-fille, fille d’Antoine F., rapportant ainsi la preuve de dons à l’ensemble de ses petits enfants, sans distinction aucune.

La preuve des dons manuels à ses petits enfants voulus par Mme C. F. est donc rapportée en preuve, Mme Viviane F. n’ayant été que la main dûment mandatée qui a exécuté cette volonté de donner.

Au terme de l’article 847 du Code civil, les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense de rapport».

Les petits-enfants des donateurs ne répondent pas à la condition posée par l’article 843 alinéa 1er du code civil et ne sont à ce titre, pas tenus au rapport. La somme de 9.500 EUR n’a donc pas à être rapportée à la succession de madame C. F.

Le recel successoral n’est pas défini par le Code civil. La jurisprudence le définit comme tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s’approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt est ainsi à rompre l’égalité dans le partage successoral.

Afin que le recel successoral soit sanctionné, cette même jurisprudence exige la réunion d’un élément matériel et d’un élément intentionnel à savoir l’intentionfrauduleuse de fausser les opérations de partage au détriment de l’un et à l’avantage de l’autre.

En l’espèce, l’élément matériel est la soustraction d’un bien dépendant de la succession tel le retrait de sommes du compte bancaire de Mme C. F. ou la dissimulation d’une donation.

Force est de constater d’une part, que la somme de 6.500 EUR a été retirée par Viviane P. le 12 septembre 2009 du compte bancaire de sa mère, soit moins d’un mois avant le décès de cette dernière.

L’intention frauduleuse ne se présume pas et il appartient à Antoine, Sauveur et Claudine F. qui s’en prévalent de rapporter la preuve de la volonté de Madame Viviane P. d’agir en fraude des droits de ses frères et s’urs. En l’espèce, la mauvaise foi de cette dernière n’est pas démontrée a partir du moment où si elle soutient avoir effectivement encaissé le virement de 6 500 € de la part de sa mère, trois jours après son anniversaire, en tant que rémunération compensatoire parce qu’elle prenait soin de sa mère depuis que celle-ci ne pouvait se suffire à elle-même, ce, avec l’assentiment de tous ses frères et s’urs à l’exception d’Antoine F. – l’opposition de Sauveur et Claudine F. n’étant apparue que postérieurement au décès – qui entretenait suivant témoignages de membres de la famille et de proches, des relations conflictuelles avec Mme C. F., elle a, en tout état de cause, accepté de rapporter cette somme qui apparaissait clairement sur les relevés bancaires et sur laquelle le conseil d’Antoine F. s’est interrogé dès communication des relevés de compte, à la succession, sans même demander à être dispensée du rapport pour présent d’usage et donation rémunératoire.

L’intention frauduleuse n’est pas rapportée en preuve. Elle ne l’est pas plus en ce qui concerne le prélèvement de Mme Viviane P. de la somme de 515, 86 EUR, par carte, tout juste le lendemain du décès de Mme C. F., utilisée, à l’examen des différentes factures produites, au règlement de dépenses inhérentes aux suites du décès. Mme Viviane F. ne pouvait en aucune manière postérieurement au décès de sa mère utiliser ses cartes pour procéder à certains achats même relatifs aux obsèques, le décès de la mandataire mettant fin au mandat, mais il n’est pas pour autant établi qu’elle a, en utilisant les dites cartes, entendu nuire à ses frères et soeur et rompre l’équilibre du partage.

La confirmation du jugement déféré s’impose donc.

Jérôme Basoche


  • Cour d’appel de Montpellier, 3e chambre civile, 15 mai 2020, RG n° 15/07273

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