L’acte notarié prévoit que l’acquéreur prendra le bien vendu dans l’état où se trouvera le jour de l’entrée en jouissance

L’acte notarié prévoit que l’acquéreur prendra le bien vendu dans l’état où se trouvera le jour de l’entrée en jouissance

L’acte authentique de vente conclu le 23 avril 2008 prévoit que l’acquéreur prendra le bien vendu dans l’état ou il se trouvera le jour de l’entrée en jouissance.

Cet acte, qui ne mentionne aucune des pièces créées dans les combles, est identique sur ce point au compromis de vente souscrit par M. et Mme G. -T. le 25 janvier 2008.

M. et Mme G. -T. ont visité les lieux avant de conclure ces contrats. Ils connaissaient donc l’existence des chambres installées au premier étage. Disposant en outre d’une copie de la promesse de vente qui leur a été remise le jour de sa signature, le 25 janvier 2008, ils pouvaient constater que l’aménagement des combles ne se trouvait pas dans l’acte.

Ils ne démontrent donc pas que leur consentement a été vicié.

D’autre part, ils ne peuvent rechercher la responsabilité légale de leur vendeur à leur égard sur le fondement de l’article 1792 du Code civil sans démontrer que les travaux à l’origine des désordres ont été réalisés moins de 10 ans avant l’assignation, ce qu’ils ne font pas.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a rejeté les demandes de M. et Mme G.-T. à l’égard de la SCI venderesse.

M. et Mme G. -T. reprochent au notaire qui a dressé l’acte de vente de ne pas avoir satisfait à son obligation de conseil ou d’information à leur égard, notamment dans la mesure où l’un des rapports de diagnostic qu’il a annexés à l’acte de vente faisait état de l’aménagement des combles.

Cependant, cette obligation d’information existait au jour de la vente de l’immeuble, soit à la date du 23 avril 2008, de sorte que l’action en responsabilité délictuelle du notaire à ce titre es prescrite depuis 2013 en application de l’article 2224 du Code civil.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile A, 17 décembre 2020, RG n° 18/02750

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