Saisir la Caisse de garantie collective des notaires, oui mais ne pas oublier la lettre recommandée préalable à envoyer au notaire

Un notaire est défaillant à partir du moment où il ne fait pas droit à la demande en paiement qui lui est adressée.
La défaillance est dès lors une notion qui ne se confond pas avec celle d’insolvabilité. Elle est établie par le seul fait de l’inertie du notaire qui ne répond pas à la demande de paiement qui lui est adressée ou bien encore qui ne sollicite pas la couverture de son assurance.


En vertu de l’alinéa 5 de l’article 12 du décret du 20 mai 1955 : La défaillance du notaire est établie par la production d’une lettre recommandée à lui adressée avec demande d’avis de réception afin d’obtenir l’exécution de ses obligations et demeurée plus d’un mois sans effet.

La défaillance de l’officier public se prouve donc par l’envoi d’une lettre recommandée, avec avis de réception, dans laquelle il convient d’indiquer avec précision qu’elles sont les obligations dont l’exécution est réclamée.

Cette lettre est généralement envoyée au notaire concerné. Toutefois, lorsque celui-ci exerce sa profession dans le cadre d’une société professionnelle, il semble que la lettre recommandée puisse être également adressée à la société elle-même, en raison de la solidarité que la loi édicte entre la société et ses membres.


Le 3 mai 2005, suivant acte reçu par maître L., M. Miguel C. G. et 3 autres associés ont constitué la SARL Belcenia dans laquelle il détenait 237 des 750 parts sociales.

Le 16 juin 2005, M. Miguel C. G. et ses associés ont contracté auprès du crédit agricole, un prêt immobilier de 270.000 EUR remboursable sur la base de 180 échéances mensuelles, afin d’acheter un immeuble situé à Hendaye et d’y construire des appartements destinés à la vente par lots en l’état futur d’achèvement.

Suivant acte reçu par maître L., publié et enregistré le 8 août 2005 à la conservation des hypothèques de Bayonne a été constitué un privilège de prêteur de deniers sous la forme d’une hypothèque au profit du crédit agricole sur le bien appartenant aux associés.

Le 5 mai 2006, suivant acte reçu par maître L., les associés ont cédé 300 parts de la SARL Belcenia à M.S. Mutuberria (dont 87 parts pour M. Miguel C. G.) puis, le 12 octobre 2006, ils ont délégué et transféré à la SARL Belcenia les sommes restant dues sur le prêt immobilier.

Le 24 juillet 2007, les associés ont cédé à la SARL Sagar-Ce 729 parts de la SARL Belcenia, M. Miguel C. G. cédant ainsi les 150 dernières parts dont il était encore détenteur.

De 2006 à 2008, les appartements ont été vendus par la SARL Sagar-Ce qui avait acquis le terrain à bâtir de la SARL Belcenia, suivant acte notarié du 11 décembre 2007.

Au cours de l’année 2009, le crédit agricole a informé M. Miguel C. G. que les échéances de remboursement du prêt immobilier n’étaient plus honorées et qu’il devait en assurer le paiement.

Il a assumé seul le remboursement du prêt immobilier à partir du 3 février 2012.

Par acte d’huissier du 20 janvier 2017, M. Miguel C. G. a fait assigner M. Jean-François L., le notaire,  la mutuelle du Mans assurances IARD et la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d’appel de Pau devant le tribunal de grande instance de Bayonne aux fins de voir condamner toute partie succombante à lui payer notamment la somme de 163.542,89 EUR au titre de ses dépenses indues et celle de 7.000 EUR à titre de dommages et intérêts.

Appel a été relevé du jugement de première instance.

Outre que les conditions de forme du dernier alinéa de l’article 12 du décret du 20 mai 1955 et de l’article 2 du décret du 29 février 1956 ne sont pas remplies, à savoir la production d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à maître L. à l’effet d’obtenir l’exécution de ses obligations, demeurée plus d’un mois sans effet, et l’envoi simultané dans les mêmes formes, d’une copie de ce courrier au président du conseil d’administration de la Caisse régionale de garantie de la Cour d’appel de Pau, le tribunal a exactement retenu, que les conditions de fond de la mise en jeu de la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires prévues par le décret du 20 mai 1955 n’étaient pas remplies, M. Miguel C. G. ne pouvant pas justifier d’une créance exigible à l’encontre de maître L.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Pau, 1re chambre, 7 janvier 2020, RG n° 18/02551

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