Le #notaire chargé du règlement du succession ne fait rien pendant cinq ans : « Ben quoi l’héritier ne m’a pas relancé »

Le #notaire chargé du règlement du succession ne fait rien pendant cinq ans : « Ben quoi l’héritier ne m’a pas relancé »

Ledit notaire qui n’a rien fait sur cette succession pendant cinq ans a succédé à un notaire qui, sur le même dossier, n’a rien fait pendant dix ans

Pour étayer l’argument de partialité qu’il développe à l’endroit de maître B.,notaire à Sézanne, M. Marc S. soutient que cet officier ministériel a succédé en 2010 à maître V., lequel n’a rien fait pendant 10 ans sauf à consigner abusivement une indemnité d’expropriation et à initier contre lui une voie d’exécution abusive, que maître B. est le notaire personnel de son frère Michel, qu’il a attendu 5 ans pour convoquer les parties, qu’il a suivi l’avis du Cridon contre l’avis de maître C.-D., qu’il a privilégié la position de M. Michel S. sur la valeur du bien, refusant toute estimation contradictoire à la date la plus proche du partage, qu’enfin il lui a notifié des convocations à l’adresse de sa résidence secondaire tout en refusant de décaler un rendez-vous de convocation des parties.

M. Michel S. réfute pour sa part l’ensemble des allégations de son frère en faisant valoir que maître B. ne peut être tenu responsable du comportement antérieur de maître V., que le fait d’avoir saisi le Cridon et d’en suivre l’avis ne saurait caractériser la partialité invoquée de ce notaire, que M. Marc S. a bien été rendu destinataire à sa personne de la convocation devant le Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, étant précisé que son frère ne répond jamais aux courriers du notaire.

La cour se doit en premier lieu de relever que les reproches adressés par M. Marc S. contre la personne de maître V. qui aurait selon lui fait preuve d’incurie et de partialité à son endroit ne peuvent engager la responsabilité de maître B.

En outre, la circonstance que ce dernier ait saisi le Cridon de la question débattue par les parties de la prescription partielle de l’indemnité d’occupation due par M. Marc S. à l’indivision et s’en tienne à l’avis de cette instance ne caractérise pas en soi une volonté du notaire-liquidateur de favoriser les intérêts d’une des parties au détriment de l’autre.

Si M. Marc S. reproche enfin à maître B. l’envoi de convocations à l’adresse de sa résidence secondaire, ce qui expliquerait qu’il n’ait pas été selon lui convoqué au rendez-vous du notaire du 6 juillet 2016 pour la signature de l’acte de partage, il apparaît que l’intéressé n’a pas contesté le fait que son notaire, maître Isabelle C.-D., avait été avertie de ce rendez-vous et de la convocation de son client par voie d’huissier;

Dans sa réponse du 6 juillet 2016 à maître B., avocat de M. Marc S., maître B. précise qu’il n’a reçu, suite au rendez-vous du 21 janvier 2016 auquel assistaient notamment Mme Sandrine S., représentant son père, M. Marc S., et maître C.-D., aucune proposition sur un règlement amiable de l’indivision, ce qui avait pourtant été évoqué à cette réunion, la cour faisant ce constat que M. Marc S. a cru utile de confier ses intérêts à maître B. quelques jours avant le rendez-vous fixé pour la signature de l’acte, ce qui apparaît surprenant de la part d’une partie qui entend dénoncer la longueur déraisonnable des opérations de partage en question.

Enfin, le fait que M. Michel S. ait récemment confié à maître B. la rédaction d’actes au titre d’opérations personnelles indépendantes des opérations présentes traduit immanquablement la confiance que cette partie place en cet officier ministériel sans que cela puisse pour autant légitimer la défiance de M. Marc S. envers ce professionnel.

Si M. Marc S. entend aujourd’hui dénoncer la carence du notaire-liquidateur qui selon lui n’aurait rien mené pendant 5 ans et ne respecterait pas le contradictoire, force est d’observer que cette partie ne justifie pas des démarches qu’elle aurait elle-même entreprises pour prendre contact avec cet officier ministériel.

En définitive, il n’y a pas lieu à désignation d’un autre notaire en charge des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision S., la décision dont appel étant confirmée en ce qu’elle a rejeté la demande de M. Marc S. à cette fin.

Pierre Redoutey


  • Cour d’appel de Reims, 1re chambre civile, 2e section, 20 novembre 2020, RG n° 19/02186

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